Bail de location Habitation

PLBC -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur - 28 avr. 2017 à 15:14

Bonjour;

Un bail doit-il etre, en supplément des signatures des deux parties, obligatoirement paragraphé a toutes les pages?

d'avance merci pour votre réponse.

Cordialement

Mme LABIE

A voir également:

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Réponse 1 / 1

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561

Bonjour,

Non, rien ne l'exige mais ça permet d'être sûr que des pages n'ont pas été ajoutées après signature.

Cdlt

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