Bail de location Habitation

PLBC -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour;

Un bail doit-il etre, en supplément des signatures des deux parties, obligatoirement paragraphé a toutes les pages?

d'avance merci pour votre réponse.

Cordialement

Mme LABIE

1 réponse

  1.
    Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 590
     
    Bonjour,

    Non, rien ne l'exige mais ça permet d'être sûr que des pages n'ont pas été ajoutées après signature.

    Cdlt
    0

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