Bail de location Habitation
PLBC
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28 avril 2017 à 13:04
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 avril 2017 à 15:14
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 avril 2017 à 15:14
Bonjour;
Un bail doit-il etre, en supplément des signatures des deux parties, obligatoirement paragraphé a toutes les pages?
d'avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Mme LABIE
Un bail doit-il etre, en supplément des signatures des deux parties, obligatoirement paragraphé a toutes les pages?
d'avance merci pour votre réponse.
Cordialement
Mme LABIE
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Valenchantée
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28 avril 2017 à 15:14
28 avril 2017 à 15:14
Bonjour,
Non, rien ne l'exige mais ça permet d'être sûr que des pages n'ont pas été ajoutées après signature.
Cdlt
Non, rien ne l'exige mais ça permet d'être sûr que des pages n'ont pas été ajoutées après signature.
Cdlt