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Bail de location Habitation

PLBC -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour;

Un bail doit-il etre, en supplément des signatures des deux parties, obligatoirement paragraphé a toutes les pages?

d'avance merci pour votre réponse.

Cordialement

Mme LABIE

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 573
 
Bonjour,

Non, rien ne l'exige mais ça permet d'être sûr que des pages n'ont pas été ajoutées après signature.

Cdlt
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