Locataire vivant seul protégé
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parisien7501
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
la loi indique que le locataire vivant seul sur Paris est protégé dès lors que ses ressources sont inférieures à 23 146€.
Est-ce que cette disposition est valable pour un bail en meublé ?
Si oui je suis bien ennuyé car mon locataire (autoentpreneur) totalise moins de 20 000€ de revenu (RAS+APL+revenus de son travail) !
Quel recours existe t il pour me défendre si il refuse de partir lorsque je lui signifierai son congé pour y installer mon fils ?
Merci pour votre aide
la loi indique que le locataire vivant seul sur Paris est protégé dès lors que ses ressources sont inférieures à 23 146€.
Est-ce que cette disposition est valable pour un bail en meublé ?
Si oui je suis bien ennuyé car mon locataire (autoentpreneur) totalise moins de 20 000€ de revenu (RAS+APL+revenus de son travail) !
Quel recours existe t il pour me défendre si il refuse de partir lorsque je lui signifierai son congé pour y installer mon fils ?
Merci pour votre aide
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6 réponses
Bonjour,
je ne connais pas de protection du locataire uniquement sur la base de ses revenus, car la protection du locataire dépend aussi de son âge, si votre locataire est auto-entrepreneur, on peut imaginer qu'il a moins de 65 ans. Donc vous êtes libre de résilier le bail en respectant les délais de prévenance.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Quelle est la situation ?
je ne connais pas de protection du locataire uniquement sur la base de ses revenus, car la protection du locataire dépend aussi de son âge, si votre locataire est auto-entrepreneur, on peut imaginer qu'il a moins de 65 ans. Donc vous êtes libre de résilier le bail en respectant les délais de prévenance.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/location-vide-et-meublee-la-protection-du-locataire-age
Quelle est la situation ?
Merci mais en lisant le lien que vous me recommandez je lis ceci :
Pour être protégé, le locataire doit :
- être dans un logement loué vide ou meublée à usage de résidence principale ;
- être âgé de plus de soixante-cinq ans ;
- disposer de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).
et ce lien vers le montant des plafonds
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
J'avoue etre tres perplexe ...
Pour être protégé, le locataire doit :
- être dans un logement loué vide ou meublée à usage de résidence principale ;
- être âgé de plus de soixante-cinq ans ;
- disposer de ressources inférieures au plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés (1).
et ce lien vers le montant des plafonds
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
J'avoue etre tres perplexe ...
Si le locataire a moins de 65 ans et qu'il n'héberge pas de personne de plus de 65 ans, il ne peut être protégé :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait
"Le locataire est protégé s'il héberge une personne de plus de 65 ans fiscalement à charge et si le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieures aux plafonds suivants :"
ou s'il a plus de 65 ans
"Le locataire est protégé si ses ressources sont inférieures aux plafonds suivants :"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait
"Le locataire est protégé s'il héberge une personne de plus de 65 ans fiscalement à charge et si le montant cumulé des ressources de toutes les personnes vivant dans le logement sont inférieures aux plafonds suivants :"
ou s'il a plus de 65 ans
"Le locataire est protégé si ses ressources sont inférieures aux plafonds suivants :"
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Je confirme
il n'y a pas de protection de ce type la
si vous entendez pas protection l'obligation de reloger etc elle n'existe que si le locataire a une double condition de ressources et d'âge et que le bailleur ne respecte pas lui l'une des deux conditions