Clause de solidarité et quittances loyer
mimipinson
-
28 avril 2017 à 12:04
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 mai 2017 à 17:21
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 9 mai 2017 à 17:21
A voir également:
- Quittance de loyer colocation modèle
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
1 réponse
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 537
Modifié le 28 avril 2017 à 15:19
Modifié le 28 avril 2017 à 15:19
Bonjour,
Ni coloc, ni en couple ?!! vous étiez quoi alors, soeurs ?
La solidarité inscrite au bail signifie que celui qui part reste solidaire des dettes locatives jusqu'à 6 mois après la remise des clés du locataire partant. Cela signifie qu'elle n'est pas tenue de payer le loyer mais que le bailleur peut faire appel à cette personne si vous ne payez pas votre loyer et ce, pendant 6 mois comme dit ci-dessus.
Vous pouvez demander à votre bailleur d'établir des quittances à votre seul nom dès que le préavis de votre ex-colocataire sera fini.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Ni coloc, ni en couple ?!! vous étiez quoi alors, soeurs ?
La solidarité inscrite au bail signifie que celui qui part reste solidaire des dettes locatives jusqu'à 6 mois après la remise des clés du locataire partant. Cela signifie qu'elle n'est pas tenue de payer le loyer mais que le bailleur peut faire appel à cette personne si vous ne payez pas votre loyer et ce, pendant 6 mois comme dit ci-dessus.
Vous pouvez demander à votre bailleur d'établir des quittances à votre seul nom dès que le préavis de votre ex-colocataire sera fini.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mai 2017 à 10:21
Je voudrais vous dire que :
1. J'ai posé la question au Bailleur HLM (relire mon message) pour les quittances.
2. Nous ne sommes qu'amis, mais cela ne changeait PAS le problème ni ma demande, car chez 1 Bailleur HLM (en tout cas le mien) il nous a signalé d'emblée qui ne FAISAIT PAS DE COLOCATION) - Mon amie est ce que le bailleur appelle : Co-Preneur. Ce qui ne permet pas d'avoir les APL.
Le bail indique dans le bas de feuille - en très petit- les 2 noms et nous signons à 2.
Les quittances portant les 2 NOMS dont ma question.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.
Mimipinson
2 mai 2017 à 12:35
pourquoi est-ce si important pour vous que les quittances soient à votre seul nom : vous recevez des allocs ?
9 mai 2017 à 16:27
Désolée d'avoir tardé à répondre à v/2e message.
Oui idiot le bailleur, mais ça a des conséquences car mon amie aurait pu avoir les APL (peu de revenus) mais la CAF lui a confirmé qu'il fallait qu'il y ait marqué "co-locataire" et non pas co-preneur... Tout une succession de réponses inappropriées.
Moi j'ai toujours payé mon loyer depuis 50 ans (locataire) (j'ai 70 ans) et je n'ai jamais eu ni d'alloc. ni d'APL (toujours passée à côté, mais n'en parlons pas). Je suis quelqu'un d'honnête.
A cause d'un problème de 1/2 part qui vous est retirée (impôt s/le revenu) (Loi votée en 2012) vous ne pouvez donc pas vivre avec quelqu'un quelque soit le sexe (à part vos enfants ou parents) - les 2 perdent leur 1/2 part (élever un enfant seul (e) pendant au moins 5 ans) et déclarer vivre seule au moment de la déclaration..... etc
Je viens d'en faire les frais, on me demande de payer en +.
Donc c'est mieux d'être déclarée seule et d'avoir une quittance de loyer à son seul nom pour toutes les administrations.
Vous savez tout ou presque. Merci encore.
Cordialement.
9 mai 2017 à 17:21
Ce qui est totalement idiot puisqu'au regard de la loi, c'est la même chose !
Il se peut qu'à la CAF, vous soyez tombée sur quelqu'un de pas très malin qui a décidé qu'il lui fallait un colocataire, alors qu'il n'est écrit nulle part qu'il ne doit pas être marqué copreneur dans le bail !
Je vous suggère de provoquer une entrevue ou d'envoyer un courrier à la CAF pour leur faire savoir qu'il n'y a aucune différence entre un copreneur et un colocataire ... et de lui fournir cette définition juridique du preneur : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/preneur.php