Puis-je me porter garant pour ma fille ?
felibrige
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joël -
joël -
Bonjour,
Notre fille termine sa première année de Licence de Mathématiques à la faculté Lille 1. Elle poursuit ses études supérieures à Lille, à la prochaine rentrée.
Durant cette première année, elle était en colocation. Cependant, elle souhaite prendre un appartement;
Je suis retraité de l'Education Nationale Française (Professeur certifié, Hors classe, 6ème échelon, montant annuel de ma retraite: 36 000 €) depuis septembre 2008. Auparavant, j'étais en poste au Lycée Descartes à Rabat (recruté par l'AEFE, en qualité de professeur résident), MAROC. Nous sommes français et vivons au Maroc.
Je possède un compte en France, sur lequel ma retraite est versée, donc les garanties financières sont assurées.
Puis-je me porter garant pour ma fille lors de la signature du contrat de bail pour son nouvel appartement ?
Cordialement.
M.Mistral
Notre fille termine sa première année de Licence de Mathématiques à la faculté Lille 1. Elle poursuit ses études supérieures à Lille, à la prochaine rentrée.
Durant cette première année, elle était en colocation. Cependant, elle souhaite prendre un appartement;
Je suis retraité de l'Education Nationale Française (Professeur certifié, Hors classe, 6ème échelon, montant annuel de ma retraite: 36 000 €) depuis septembre 2008. Auparavant, j'étais en poste au Lycée Descartes à Rabat (recruté par l'AEFE, en qualité de professeur résident), MAROC. Nous sommes français et vivons au Maroc.
Je possède un compte en France, sur lequel ma retraite est versée, donc les garanties financières sont assurées.
Puis-je me porter garant pour ma fille lors de la signature du contrat de bail pour son nouvel appartement ?
Cordialement.
M.Mistral
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4 réponses
bonjour,
rappelez au bailleur l'article 22-1 de la Loi du 6 juillet 1989
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 39
==> https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/178563-garants-fran%C3%A7ais-r%C3%A9sidant-%C3%A0-l%C3%A9tranger/
« (…) Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. (…) »
==> https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/260157-refus-de-garant-%C3%A9tranger/
« Recours : Un tribunal, en référé. »
Cdt.
rappelez au bailleur l'article 22-1 de la Loi du 6 juillet 1989
Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 39
==> https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/178563-garants-fran%C3%A7ais-r%C3%A9sidant-%C3%A0-l%C3%A9tranger/
« (…) Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. (…) »
==> https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/260157-refus-de-garant-%C3%A9tranger/
« Recours : Un tribunal, en référé. »
Cdt.
bonjour,
Il est vrai qu'en cas de problème, c'est pas évident de poursuivre quelqu'un au Maroc.
Ou alors, il y a la caution bancaire : on bloque une somme équivalente à un an de loyer par exemple.
Il est vrai qu'en cas de problème, c'est pas évident de poursuivre quelqu'un au Maroc.
Ou alors, il y a la caution bancaire : on bloque une somme équivalente à un an de loyer par exemple.
Bonjour,
Puis-je me porter garant pour ma fille lors de la signature du contrat de bail pour son nouvel appartement ?
Vous pouvez faire la proposition, après c'est le bailleur qui décide.
Moi perso: je doute fortement de cette possibilité.
Puis-je me porter garant pour ma fille lors de la signature du contrat de bail pour son nouvel appartement ?
Vous pouvez faire la proposition, après c'est le bailleur qui décide.
Moi perso: je doute fortement de cette possibilité.
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