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Helody29
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28 mai 2017
27 avril 2017 à 23:28
27 avril 2017 à 23:28
Bonjour,
Suite à un dècès, avant toute vente de biens appartenant à la personne décédée, il faut qu'un notaire ait effectuer une estimation pour la succession. Il faut le signaler au notaire en charge de le succession pour reduire les parts de vos soeurs. Si il ne fait rien, il faut porter plainte.
Voici ce que dis la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270
En espèrant vous avoir aidé,
Suite à un dècès, avant toute vente de biens appartenant à la personne décédée, il faut qu'un notaire ait effectuer une estimation pour la succession. Il faut le signaler au notaire en charge de le succession pour reduire les parts de vos soeurs. Si il ne fait rien, il faut porter plainte.
Voici ce que dis la loi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1270
En espèrant vous avoir aidé,
Merci mais l n'y a pas eu d'inventaire et de plus quand j'ai explique au notaire elle m'a dit qu'elle ne peut rien faire! je porte plainte ou? Merci
Helody29
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28 mai 2017
28 avril 2017 à 00:02
28 avril 2017 à 00:02
Il faut porter plainte auprès du commisariat de police ou de gendarmerie du pays du délit. La plainte porte sur un recel successorial (c'est le terme juridique).
L’héritier reconnu coupable de recel par la justice est privé de sa part sur tous les biens qu’il a détournés et qui sont donc attribués en totalité aux autres héritiers.
Enfin, il doit éventuellement, restituer les revenus produits par les biens recelés depuis la date du décès (par exemple, les intérêts générés par les sommes détournées) et payer des dommages et intérêts (article 778 du Code civil).
Si vous avez des doutes pour d'autres biens, il ne faut pas hésiter à demander au président du tribunal de grande instance du lieu de résidence du défunt, l’apposition de scellés sur les biens du défunt par un huissier.
L’héritier reconnu coupable de recel par la justice est privé de sa part sur tous les biens qu’il a détournés et qui sont donc attribués en totalité aux autres héritiers.
Enfin, il doit éventuellement, restituer les revenus produits par les biens recelés depuis la date du décès (par exemple, les intérêts générés par les sommes détournées) et payer des dommages et intérêts (article 778 du Code civil).
Si vous avez des doutes pour d'autres biens, il ne faut pas hésiter à demander au président du tribunal de grande instance du lieu de résidence du défunt, l’apposition de scellés sur les biens du défunt par un huissier.
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