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1 réponse
Quels sont mes droits pour la maison ?
Ceux d'un propriétaire.
La propriété du dessous (le terrain) comprend la propriété du dessus (la construction).
Dans le cadre du divorce, vous conserverez l'entière propriété de l'ensemble.
Cependant, la construction ayant été édifiée par la communauté, vous lui êtes redevable de la valeur de la construction qu'elle a financée, ce qui se nomme une "récompense due à la communauté".
Ceux d'un propriétaire.
La propriété du dessous (le terrain) comprend la propriété du dessus (la construction).
Dans le cadre du divorce, vous conserverez l'entière propriété de l'ensemble.
Cependant, la construction ayant été édifiée par la communauté, vous lui êtes redevable de la valeur de la construction qu'elle a financée, ce qui se nomme une "récompense due à la communauté".
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