Donation et divorce

Bonjour,
Mes parents m'ont fait donation d'un terrain, j'ai fait construire deçu avec mon mari.
Aujourd'hui je suis divorcé

Quels sont mes droits pour la maison ?

Merci

1 réponse

  1. Quels sont mes droits pour la maison ?
    Ceux d'un propriétaire.
    La propriété du dessous (le terrain) comprend la propriété du dessus (la construction).

    Dans le cadre du divorce, vous conserverez l'entière propriété de l'ensemble.
    Cependant, la construction ayant été édifiée par la communauté, vous lui êtes redevable de la valeur de la construction qu'elle a financée, ce qui se nomme une "récompense due à la communauté".
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