Donation et divorce
mary69line
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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1 réponse
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Quels sont mes droits pour la maison ?
Ceux d'un propriétaire.
La propriété du dessous (le terrain) comprend la propriété du dessus (la construction).
Dans le cadre du divorce, vous conserverez l'entière propriété de l'ensemble.
Cependant, la construction ayant été édifiée par la communauté, vous lui êtes redevable de la valeur de la construction qu'elle a financée, ce qui se nomme une "récompense due à la communauté".