Donation et divorce
mary69line
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27 avril 2017 à 23:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2017 à 08:48
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condorcet
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28 avril 2017 à 08:48
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Quels sont mes droits pour la maison ?
Ceux d'un propriétaire.
La propriété du dessous (le terrain) comprend la propriété du dessus (la construction).
Dans le cadre du divorce, vous conserverez l'entière propriété de l'ensemble.
Cependant, la construction ayant été édifiée par la communauté, vous lui êtes redevable de la valeur de la construction qu'elle a financée, ce qui se nomme une "récompense due à la communauté".
Ceux d'un propriétaire.
La propriété du dessous (le terrain) comprend la propriété du dessus (la construction).
Dans le cadre du divorce, vous conserverez l'entière propriété de l'ensemble.
Cependant, la construction ayant été édifiée par la communauté, vous lui êtes redevable de la valeur de la construction qu'elle a financée, ce qui se nomme une "récompense due à la communauté".
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