Modalités vente fond de commerce
chikita55
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai récupéré un local commercial, en rachetant le matériel à l ancien exploitant qui n'avait pas de bilan et qui louait en tant que particulier; donc je n'ai pas racheté de fond de commerce mais de droit au bail.
Aujourd hui je souhaite revendre, mon bilan est négatif mais l'emplacement me permets de vendre a un très bon prix, 55 000€ et j'ai acheté 30 000€ + travaux 15 000€
Question 1 :
Puis je vendre au prix que je veux ?
Question 2 :
Je suis en entreprise individuelle, est ce que je être imposé sur le montant de la vente ?
Question 3 :
Puis je vendre sous seing privé ?
Question 4 :
Si je vends via un notaire est ce que je dois le payer moi et vas t il me verser rapidement l'argent ?
Question 5 :
Dans mon bail il est écrit que je peux vendre le fond mais qu il me faut l'accord du propriétaire, sachant qu'ils ne m'apprécient pas beaucoup, peuvent ils m empecher de vendre ?
Merci pour vos réponses,
Bien à vous.
J'ai récupéré un local commercial, en rachetant le matériel à l ancien exploitant qui n'avait pas de bilan et qui louait en tant que particulier; donc je n'ai pas racheté de fond de commerce mais de droit au bail.
Aujourd hui je souhaite revendre, mon bilan est négatif mais l'emplacement me permets de vendre a un très bon prix, 55 000€ et j'ai acheté 30 000€ + travaux 15 000€
Question 1 :
Puis je vendre au prix que je veux ?
Question 2 :
Je suis en entreprise individuelle, est ce que je être imposé sur le montant de la vente ?
Question 3 :
Puis je vendre sous seing privé ?
Question 4 :
Si je vends via un notaire est ce que je dois le payer moi et vas t il me verser rapidement l'argent ?
Question 5 :
Dans mon bail il est écrit que je peux vendre le fond mais qu il me faut l'accord du propriétaire, sachant qu'ils ne m'apprécient pas beaucoup, peuvent ils m empecher de vendre ?
Merci pour vos réponses,
Bien à vous.
A voir également:
- Modalités vente fond de commerce
- Convention collective commerce de gros pdf - Guide
- Fonds de commerce - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Grille salaire commerce de gros 2025 - Guide
- Tarif sacem 2024 commerce - Guide
1 réponse
Bonjour
Je dirais que le point de départ de votre raisonnement n'est pas bon.
Vous vendez non pas juste un droit au bail mais "un fond de commerce crée par vous" (outre le droit au bail associé)
si l'activité du repreneur est compatible de l'activité autorisé par le bail le bailleur ne peut s'opposer (des lors que la cession prévue est notifié pour lui permettre de faire valoir d'éventuelle créances locatives)
NB bien entendu si le repreneur a besoin d'une déspécialisation le pb n'est plus le même
Je dirais que le point de départ de votre raisonnement n'est pas bon.
Vous vendez non pas juste un droit au bail mais "un fond de commerce crée par vous" (outre le droit au bail associé)
si l'activité du repreneur est compatible de l'activité autorisé par le bail le bailleur ne peut s'opposer (des lors que la cession prévue est notifié pour lui permettre de faire valoir d'éventuelle créances locatives)
NB bien entendu si le repreneur a besoin d'une déspécialisation le pb n'est plus le même
La législation juridique et financière évolue en permanence...
- qui paye les honoraires du notaire ou de l'avocat : a discuter avec l'acheteur
- consignation : oui obligatoire le temps légal que d'éventuels créanciers se manifestent