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Delais de retou papier suite a succession

philquest Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2017 - 27 avril 2017 à 19:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 avril 2017 à 10:35
J'ai donné procuration a un notaire pour la succession de mon père suite a son décès.
Je m'inquiète de n'avoir aucun document en retour sachant que la succession était basé sur la légation au dernier vivant, en occurrence ma mère avec qui je ne suis plus en bon terme.
Quel sont les délais de retour de signature.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
28 avril 2017 à 10:35
Quel sont les délais de retour de signature.
En l'absence de désignation de la personne mandatée pour vous représenter, la procuration délivrée en "blanc" est généralement complétée par le nom d'un clerc de l'étude.

Etant ainsi représenté,vous n'avez rien à attendre en retour si ce n'est de vous informer du déroulement des opérations de liquidation de la succession de votre père au regard de laquelle votre mère bénéficie d'une "donation" et non "légation" au dernier vivant.
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