Rachat de la part d appartement de ma sœur .
Alexandre
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27 avril 2017 à 16:51
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 avril 2017 à 17:51
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condorcet
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27 avril 2017 à 17:51
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Quel sont les frais de notaire pour le rachat en indivision de la part de ma sœur à la hauteur de 140000€.
Un droit de partage au taux de 2.50 % sera perçu sur la valeur totale de l'immeuble et non seulement sur la part acquise auprès de votre soeur.
A cela il faut ajouter les frais d'acte que seul un notaire sera en mesure de vous préciser.
Un droit de partage au taux de 2.50 % sera perçu sur la valeur totale de l'immeuble et non seulement sur la part acquise auprès de votre soeur.
A cela il faut ajouter les frais d'acte que seul un notaire sera en mesure de vous préciser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...