Véhicule cédée avant décès [Résolu]

Lilian - 27 avril 2017 à 18:02 - Dernière réponse : MimiMouette 1856 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention
- 27 avril 2017 à 18:56
Bonjour,
Si un parent (divorcé) cède son véhicule neuf (moins de 2 ans) d'une valeur de 30 000 euros environ à un de ses enfants juste 1 mois avant son décès, ce véhicule rentre-t-il dans la succession ?
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12 réponses

MimiMouette - 27 avril 2017 à 18:09
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Bonjour,
Il le cède comment ? il le donne ? il le vend ?
Lilian > MimiMouette 1856 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 27 avril 2017 à 18:28
Oui le véhicule et sa valeur ont déjà été remis à la succession.
Par contre, si la volonté du parent était de donner ce véhicule à l'un de ses enfants, sans contrepartie pour les autres, pourquoi doit-il être partagé ?
MimiMouette 1856 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention > Lilian - 27 avril 2017 à 18:30
La loi française est ainsi faite : on ne peut pas priver un héritier réservataire de sa réserve.
Donc la volonté du parent était hors la loi et ne peut pas être respectée.
Lilian > MimiMouette 1856 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - 27 avril 2017 à 18:32
Merci bien pour toutes les explications.
Bonne soirée.
Bien cordialement,
Lilian
roudoudou22 9981 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 27 avril 2017 à 18:51
on ne peut pas priver un héritier réservataire de sa réserve.

C'est vrai, mais là, ça n'a pas grand chose à voir avec la réserve. Quand on se paie un véhicule de 30.000 €, il est probable qu'en le donnant on n'entame pas la réserve héréditaire.
MimiMouette 1856 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention > roudoudou22 9981 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 27 avril 2017 à 18:56
Il n'empêche que la donation doit être rapportée à la succession, et donc que sa valeur sera prise en compte dans le partage pour que chacun reçoive au minimum sa réserve. Donc le donataire sera le seul à posséder le véhicule, mais il n'est pas question qu'aucune compensation ne soit faite envers les autres enfants, même si le défunt en avait rêvé. Au final ça ne changera peut-être pas les parts de chacun, on peut jouer avec les mots mais "réserve héréditaire" ça veut dire ce que ça veut dire, et ça s'applique même si on est milliardaire. A quoi ça sert d'embrouiller les gens, leur notaire fera les calculs.

Quand on se paie un véhicule de 30.000 €, il est probable qu'en le donnant on n'entame pas la réserve héréditaire.
Et puis ça franchement, vous l'avez sorti de quel code ?
Si ça se trouve le défunt n'avait rien d'autre.
Vous n'avez jamais vu de fadas des voitures qui se ruineraient pour tuner la leur, mais laisseraient leurs gosses sans rien ?
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