Démission PACS pour emménagement avec compagne
BasileStar
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Actuellement salarié depuis 2 ans dans région Grand-Est, je cherche aujourd'hui à emménager dans la région Hauts-de-France avec ma compagne. J'effectue depuis maintenant plusieurs mois des entretiens régulièrement et je suis confronté à un problème : les emplois pour lesquelles je postule sont des emplois à pourvoir rapidement (or, mon préavis est de 2 mois). C'est pourquoi aujourd'hui j'aurais un énorme avantage à être disponible de suite et résidant sur place.
Je me pose donc sérieusement la question du PACS et de la démission légitime. Le but n'étant bien sûr pas de profiter du système mais bien de trouver un nouvel emploi plus rapidement/facilement sans la contrainte de la perte de revenus à 100%.
Aujourd'hui ma compagne habite encore chez ses parents et est salariée en CDD seulement. Je voulais donc savoir si cette démission pourrait être considérée comme légitime si nous respectons la seule condition du délai de deux mois entre la date du PACS et l'arrêt de mon contrat (sachant que nous habiterons ensemble uniquement après avoir trouvé un appartement, ce qui sera fait dans le délai de 2 mois je l'espère).
Le conjoint avec qui le PACS est effectué doit-il forcément être en CDI et résidant seul ?
Merci par avance de votre aide.
Bien cordialement,
Basile
Actuellement salarié depuis 2 ans dans région Grand-Est, je cherche aujourd'hui à emménager dans la région Hauts-de-France avec ma compagne. J'effectue depuis maintenant plusieurs mois des entretiens régulièrement et je suis confronté à un problème : les emplois pour lesquelles je postule sont des emplois à pourvoir rapidement (or, mon préavis est de 2 mois). C'est pourquoi aujourd'hui j'aurais un énorme avantage à être disponible de suite et résidant sur place.
Je me pose donc sérieusement la question du PACS et de la démission légitime. Le but n'étant bien sûr pas de profiter du système mais bien de trouver un nouvel emploi plus rapidement/facilement sans la contrainte de la perte de revenus à 100%.
Aujourd'hui ma compagne habite encore chez ses parents et est salariée en CDD seulement. Je voulais donc savoir si cette démission pourrait être considérée comme légitime si nous respectons la seule condition du délai de deux mois entre la date du PACS et l'arrêt de mon contrat (sachant que nous habiterons ensemble uniquement après avoir trouvé un appartement, ce qui sera fait dans le délai de 2 mois je l'espère).
Le conjoint avec qui le PACS est effectué doit-il forcément être en CDI et résidant seul ?
Merci par avance de votre aide.
Bien cordialement,
Basile
A voir également:
- Démission PACS pour emménagement avec compagne
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Lettre de demission association - Guide
- Pacs changement de nom pour la femme - Guide
- Prix pacs notaire - Guide
2 réponses
Bonjour,
si j'ai bien compris, votre amie et vous-même travaillez dans le même coin ? Si c'est le cas, vous ne pouvez pas légitimer une démission pour pacs ou mariage. Pour cela, il aurait fallu que votre amie travaille dans la ville ou aux environ de là où vous souhaitez travailler.
Une démission ne peut être légitime parce que vous avez envie de vous installer ailleurs alors tous les deux, vous travaillez dans le grand-est.
De toute façon, cela ne changerait pas le fait que vous devez respecter le préavis.
si j'ai bien compris, votre amie et vous-même travaillez dans le même coin ? Si c'est le cas, vous ne pouvez pas légitimer une démission pour pacs ou mariage. Pour cela, il aurait fallu que votre amie travaille dans la ville ou aux environ de là où vous souhaitez travailler.
Une démission ne peut être légitime parce que vous avez envie de vous installer ailleurs alors tous les deux, vous travaillez dans le grand-est.
De toute façon, cela ne changerait pas le fait que vous devez respecter le préavis.
Donc si votre amie est salariée dans les hauts de Seine, vous pouvez légitimer une démission en vous pacsant en respectant le délai des 2 mois.
"De plus même si en démissionnant j'aurai toujours le préavis à respecter je serai disponible de plus en plus rapidement (je ne sais pas si c'est très clair ?) et cela me permettra au bout d'un mois par exemple d'être disponible dès le mois suivant."
effectivement ce n'est pas clair, en tout cas, je ne comprends pas.
Et attention, il existe un délai non négligeable pour obtenir un rendez-vous pour se pacser. Ne faites rien tant que vous ne connaissez pas la date.
"De plus même si en démissionnant j'aurai toujours le préavis à respecter je serai disponible de plus en plus rapidement (je ne sais pas si c'est très clair ?) et cela me permettra au bout d'un mois par exemple d'être disponible dès le mois suivant."
effectivement ce n'est pas clair, en tout cas, je ne comprends pas.
Et attention, il existe un délai non négligeable pour obtenir un rendez-vous pour se pacser. Ne faites rien tant que vous ne connaissez pas la date.
Bonjour,
Donc le fait que ma compagne habite encore chez ses parents et ne soit pas en CDI n'est pas bloquant ?
J'entends par ma phrase non claire que si malheureusement durant les 2 mois de mon préavis je ne trouve pas de nouveau travail, à la fin de mon contrat actuel je serai alors disponible immédiatement (étant donné que c'est aujourd'hui mon délai de disponibilité qui est bloquant pour correspondre à tous les critères des entretiens que je passe).
Merci de votre réponse.
Donc le fait que ma compagne habite encore chez ses parents et ne soit pas en CDI n'est pas bloquant ?
J'entends par ma phrase non claire que si malheureusement durant les 2 mois de mon préavis je ne trouve pas de nouveau travail, à la fin de mon contrat actuel je serai alors disponible immédiatement (étant donné que c'est aujourd'hui mon délai de disponibilité qui est bloquant pour correspondre à tous les critères des entretiens que je passe).
Merci de votre réponse.
Pour le CDD, je ne sais pas trop, mais peut-être que si elle se trouve sans emploi, au moment où le pacs a lieu, cela coince. Pôle Emploi est le seul, qui serait à même de vous renseigner car il est toujours possible qu'il se garde quelques latitudes pour interpréter quelques démissions "limites".
Vous pouvez parfaitement déclarer vivre aussi chez les parents de votre amie.
Trouvez un logement si vous êtes au chômage et si votre amie a un CDD ne sera pas forcément très facile -:))
Vous pouvez parfaitement déclarer vivre aussi chez les parents de votre amie.
Trouvez un logement si vous êtes au chômage et si votre amie a un CDD ne sera pas forcément très facile -:))
Très bien je vais certainement me diriger vers eux dans ce cas, merci beaucoup pour votre aide.
D'accord merci.
Pour ce qui est de l'appartement j'en suis malheureusement conscient. Malgré tout, le but de mes questions est d'avoir une marge de manoeuvre dans le cas où je ne trouverais pas d'emploi avant la fin de mon contrat actuel (l'idéal étant bien sûr d'être sur place et disponible pour les entretiens).
D'accord merci.
Pour ce qui est de l'appartement j'en suis malheureusement conscient. Malgré tout, le but de mes questions est d'avoir une marge de manoeuvre dans le cas où je ne trouverais pas d'emploi avant la fin de mon contrat actuel (l'idéal étant bien sûr d'être sur place et disponible pour les entretiens).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse rapide. Toutefois, je me suis mal exprimé, ma compagne habite actuellement dans la région Hauts de France.
De plus même si en démissionnant j'aurai toujours le préavis à respecter je serai disponible de plus en plus rapidement (je ne sais pas si c'est très clair ?) et cela me permettra au bout d'un mois par exemple d'être disponible dès le mois suivant.