RSA d'un parent et indemnités de service civique d'un enfant
valann95
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27 avril 2017 à 10:46
Fabienne - 4 sept. 2018 à 11:45
Fabienne - 4 sept. 2018 à 11:45
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AADAC
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30 avril 2017 à 00:35
30 avril 2017 à 00:35
Bonjour,
Dans le cadre de l'engagement du service civique, l'article L. 120-21 du Code de l'éducation prévoit que:
Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la prime d'activité, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Donc, la CAF n'aurait pas à tenir des compte des indemnités perçues.
Toutefois, la notice de formulaire de déclaration trimestrielle mentionne qu'il faut quand même déclarer les indemnités perçues.
ASSOCIATION D’AIDE ET DE DÉFENSE FACE AUX ABUS DE LA CAF
Site de l'AADAC
BLOG JURIDIQUE DE L'AADAC
Dans le cadre de l'engagement du service civique, l'article L. 120-21 du Code de l'éducation prévoit que:
Les indemnités et les prestations mentionnées à la présente section ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Elles ne sont pas prises en compte pour la détermination des droits de l'aide à l'enfance, de l'aide à la famille, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'aide à domicile et au placement, du revenu de solidarité active, de l'allocation de logement familiale ou sociale, de l'aide personnalisée au logement, de la prime d'activité, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Donc, la CAF n'aurait pas à tenir des compte des indemnités perçues.
Toutefois, la notice de formulaire de déclaration trimestrielle mentionne qu'il faut quand même déclarer les indemnités perçues.
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