Sujet Précédent Sujet Suivant

Delai de forclusion

sosam77 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 26 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2017 - 26 avril 2017 à 12:33
Koleba Messages postés 28 Date d'inscription mardi 25 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2017 - 26 avril 2017 à 12:41
Bonsoir
suite a un contentieux avec mon ex proprio, son assurance me reclame de regler le montant des travaux q il a du faire dans son appartement et vient de mandater une sct de recouvrement. Edl de sortie (où est mentionné le degat) le 21 fevrier 2012, expertise assurance et realisation devis le 12 juin 2012.
N'y a t il pas prescription? Le delai de prescription court -il à partir de la date de l'Edl ou de l"expertise assurance?
Merci de vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Koleba Messages postés 28 Date d'inscription mardi 25 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2017 9
26 avril 2017 à 12:41
Bonjour,

Je vous conseille de contacter l'ADIL de votre département

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Ils sont spécialisés donc les plus à même de vous répondre correctement.
0

Discussions similaires

Combien de temps pour encaisser une chèque à la banque postale
Bcb94 -
Raoulbitembois -

13 réponses
21 jours pour encaisser un chèque
magali84 -
Ulysse5818 -

4 réponses
dépôt d'espèces, encaissement 72h...
Poisson rouge -
Gérard -

12 réponses
combien de temps met un supermarché pour débiter un chèque
nutella152 -
ASILLY -

5 réponses
Temps de réponse pour accepter un logement
Tomilky -
Tomilky -

1 réponse