Delai de forclusion
sosam77
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Koleba Messages postés 30 Statut Membre -
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Bonsoir
suite a un contentieux avec mon ex proprio, son assurance me reclame de regler le montant des travaux q il a du faire dans son appartement et vient de mandater une sct de recouvrement. Edl de sortie (où est mentionné le degat) le 21 fevrier 2012, expertise assurance et realisation devis le 12 juin 2012.
N'y a t il pas prescription? Le delai de prescription court -il à partir de la date de l'Edl ou de l"expertise assurance?
Merci de vos réponses.
suite a un contentieux avec mon ex proprio, son assurance me reclame de regler le montant des travaux q il a du faire dans son appartement et vient de mandater une sct de recouvrement. Edl de sortie (où est mentionné le degat) le 21 fevrier 2012, expertise assurance et realisation devis le 12 juin 2012.
N'y a t il pas prescription? Le delai de prescription court -il à partir de la date de l'Edl ou de l"expertise assurance?
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Delai de forclusion
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Forclusion def - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Depot espece credit agricole delai - Forum Banque et Crédit
- Delai retour shein - Forum Consommation
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Bonjour,
Je vous conseille de contacter l'ADIL de votre département
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Ils sont spécialisés donc les plus à même de vous répondre correctement.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...