Loi chatel pénalités de résiliation réengagement par téléphone

JSanonyme Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 8 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2017 - 26 avril 2017 à 11:33
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 26 avril 2017 à 23:21
Bonjour,

J'ai souscrit un forfait 5GO lors d'une vente flash auprès de SFR en octobre 2015, un forfait Multipack dont 0.99€ pour la box, et 15.99€ pour le mobile.

J'ai été pourtant facturé de montants hallucinants et en mai 2016, suite à de multiples réclamations j'ai été contacté par le service client, me proposant de garder le même forfait à 10€99 avec des remises pour "rembourser" ce qui a été facturé de trop.

C'est qu'au moment où j'ai voulu déménager et que j'ai demandé comment je pouvais transférer ma ligne dans l'autre ville que je me suis rendue compte que SFR m'a en réalité réengagé jusqu'en juin 2017, et qu'au lieu de conserver le même, forfait et d'être remboursée le trop prélevé, j'ai me suis fait réengager.

Le forfait, qui m'était facturé 10.99€, s'est alors relevé être un forfait de 43.99 avec des remises par ci par là. En résiliant le contrat le 13/03/2017, partant du principe que la loi chatel s'applique car le forfait n'était pas renouvelé officiellement, il a continué à courir sous les mêmes conditions et nom, SFR m'a fait une facture de clôture d'un montant de 108.99€, soit 10 mois de forfait si je n'avais pas du changer d'opérateur.

La loi Chatel comment et sous quelles conditions s'applique-t-elle en réalité?
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1 réponse

zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 4 959
26 avril 2017 à 23:21
Bonsoir
La loi Châtel permet à toute personne étant sous engagement de 24 mois de résilier au bout du treizième mois en ne payant que le quart de la somme restante a payer.
Engagement de 24 mois il ne paie que le quart de la somme restante soit le quart de la somme des 11 mois restante à payer si je ne me trompes pas.
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