Loi chatel pénalités de résiliation réengagement par téléphone
JSanonyme
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zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 26 avril 2017 à 23:21
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zoulou33
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26 avril 2017 à 23:21
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Bonsoir
La loi Châtel permet à toute personne étant sous engagement de 24 mois de résilier au bout du treizième mois en ne payant que le quart de la somme restante a payer.
Engagement de 24 mois il ne paie que le quart de la somme restante soit le quart de la somme des 11 mois restante à payer si je ne me trompes pas.
La loi Châtel permet à toute personne étant sous engagement de 24 mois de résilier au bout du treizième mois en ne payant que le quart de la somme restante a payer.
Engagement de 24 mois il ne paie que le quart de la somme restante soit le quart de la somme des 11 mois restante à payer si je ne me trompes pas.