Pillage de biens
Cathe
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Modifié le 25 avril 2017 à 22:41
la-fiscalite Messages postés 311 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2017 - 26 avril 2017 à 10:57
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la-fiscalite
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4 mai 2017
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26 avril 2017 à 10:57
26 avril 2017 à 10:57
Bonjour
Tout ce qui était dans l'appartement (hormis nourriture, éléments sans valeurs...) doit rentrer dans la succession.
Donc personne, pas même l'unique héritier, n'a le droit de se servir tant que la succession n'est pas validée par notaire.
Et quand bien même votre tante à des factures pour des meubles ou biens autres offerts, ces biens ont été donné donc étaient la propriété de la défunte, donc ça rentre dans la succession.
Tout ce qui était dans l'appartement (hormis nourriture, éléments sans valeurs...) doit rentrer dans la succession.
Donc personne, pas même l'unique héritier, n'a le droit de se servir tant que la succession n'est pas validée par notaire.
Et quand bien même votre tante à des factures pour des meubles ou biens autres offerts, ces biens ont été donné donc étaient la propriété de la défunte, donc ça rentre dans la succession.