Un don manuel fait en juin 2006 et déclaré aux impôts est-il rapportable à la su
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J'ai reçu de mes parents un don manuel en juin 2006. Il a été fait devant notaire et déclaré aux impôts comme il se doit. Mes parents étaient alors âgés respectivement de 63 et 61 ans. Ce don sera t-il rapportable à la succession ? Je précise que je suis enfant unique. Merci.
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5 réponses
Ce don manuel est effectivement rapportable à la succession. Ceci dit, les conséquences sont différentes selon que vous êtes le seul héritier ou qu'il en existe d'autres. En effet, même si vous êtes enfant unique, il se peut que vos parents aient choisi d'attribuer une part de leur héritage à une personne qui n'est pas héritière de plein droit, comme ils en ont la possibilité. C'est ce qu'on appelle la quotité disponible. Elle correspond dans votre cas à la moitié de la valeur du patrimoine de vos parents. Si c'est le cas, le don manuel peut être remis en cause par les autres héritiers testamentaires, si son montant fait que vous allez percevoir au final une part du patrimoine supérieure à celle qui vous revient légalement. Leur part étant mécaniquement inférieure à ce à quoi ils pourraient avoir droit, si vos parents ont précisé avec exactitude la part de leur patrimoine à leur remettre. Si vous êtes le seul héritier au décès de vos parents, le don manuel sera simplement retranché de votre part d'héritage. Ainsi, vous ne payerez pas deux fois des impôts (si vous devez en payer) sur le montant du don.
Quel est l'intérêt alors de faire une donation de son vivant si le donataire doit payer des impôts au décès des donateurs?
Pardonnez mon ignorance, mais je ne comprends pas, alors, quand vous dîtes : " le don manuel sera simplement retranché de votre part d'héritage. Ainsi, vous ne payerez pas deux fois des impôts (si vous devez en payer) sur le montant du don". Exemple : si j'ai reçu 25 K€ de chacun de mes parents, devrit-je payer sur succession + 50K€ ou succesion - 50K€?
Merci de vos réponses éclairées.
Lorsque vous recevez un don du vivant de la personne, vous payez des impôts sur cette somme à ce moment-là. Cette somme est ensuite retranchée du montant de la succession au moment du décès. C'est pour cette raison que nous précisons que vous ne payez pas deux fois des impôts sur cette somme. Dans votre exemple, si vous recevez un don de 50 000 euros, il sera bien retranché de la succession. Vous paierez des droits de succession sur le montant de la succession – 50 000 euros.
Pour plus de détail sur les donations, nous vous invitons à consulter notre fiche pratique sur les donations : http://www.linternaute.com/pratique/vos-droits/argent/transmission-de-patrimoine/310/faire-une-donation.html.
L'avantage du don manuel est la possibilité de transmettre de son vivant une partie de son héritage à moindre coût. Pour les enfants, il peut se faire en exonération de droits de succession à hauteur de 31 395 € tous les 6 ans. Ceci permet, lorsqu'on a un patrimoine important, de le transmettre partiellement tous les 6 ans à ses enfants sans droits de succession. Ces plafonds s'entendent par enfant et par donataire. Donc, pour un couple ayant 2 enfants, ils peuvent transmettre : 31 395 €uros x 4 = 125 580 €uros tous les 6 ans sans impôts.
Dans votre cas, si vos parents vivent encore en juin 2012, je le leur souhaite évidemment, l'exonération sera définitivement acquise et vous aurez droit à nouveau à un abattement de 31 395 €uros sur la succession de chacun de vos parents. Par contre, comme indiqué par la Rédaction, s'ils ont désigné d'autres héritiers pour leur quotité disponible, le don manuel fait en 2006 devra être rapporté dans votre héritage. Il faudra savoir si le don a été fait conjointement moitié/moitié ou si seul l'un de vos parents a fait le don, parce que vos 2 parents ne décéderont par forcément ensemble. Si le don a été fait au nom des 2, il sera bon de ne rapporter que la moitié de la somme sur chaque héritage. Il faudra voir à ce moment-là avec le notaire. Gardez les preuves de votre don. Si vous êtes seule héritière, il n'y aura pas ce problème sauf pour l'imposition en fonction de la date de l'héritage (avant ou après juin 2012).
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