Délais avant vente d'appartement meublé
ThierryL
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de quitter (mois de Mars 2017) une location d'un appartement meublé suite à la mise en vente de celui-ci.
Mon ex propriétaire me demande d'écrire une lettre car apparement il lui est impossible de vendre l'appartement, car celui-ci a été occupé meublé durant l'année. Le notaire aurait désapprouvé la vente et donc mon propriétaire me demande d'écrire une lettre déclarant que j'avais quitté l'appartement en octobre 2016 pour que la vente puisse se faire.
Je n'ai pas connaissance de cette loi, pouvez vous m'en dire plus ?
Merci d'avance
Je viens de quitter (mois de Mars 2017) une location d'un appartement meublé suite à la mise en vente de celui-ci.
Mon ex propriétaire me demande d'écrire une lettre car apparement il lui est impossible de vendre l'appartement, car celui-ci a été occupé meublé durant l'année. Le notaire aurait désapprouvé la vente et donc mon propriétaire me demande d'écrire une lettre déclarant que j'avais quitté l'appartement en octobre 2016 pour que la vente puisse se faire.
Je n'ai pas connaissance de cette loi, pouvez vous m'en dire plus ?
Merci d'avance
1 réponse
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Bonjour,
Je ne comprends pas bien l'histoire !! Je ne vois pas pourquoi le notaire désapprouve ?! à moins que votre bailleur n'ait pas respecté les formes : vous envoyer un congé pour vente 3 mois avant la fin de votre bail en RAR ou remise en mains propres ou par huissier ?
Cdlt
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N'importe qui peut vendre son logement meublé ou pas quand il veut ! il doit y avoir une raison fiscale là dessous qu'il ne vous dit pas !
Il fait sûrement passer son meublé pour sa résidence principale, afin de ne pas payer de taxe sur la plus value !
De toute manière, je vous déconseille vivement d'établir une fausse attestation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...