Délais avant vente d'appartement meublé
ThierryL
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Je viens de quitter (mois de Mars 2017) une location d'un appartement meublé suite à la mise en vente de celui-ci.
Mon ex propriétaire me demande d'écrire une lettre car apparement il lui est impossible de vendre l'appartement, car celui-ci a été occupé meublé durant l'année. Le notaire aurait désapprouvé la vente et donc mon propriétaire me demande d'écrire une lettre déclarant que j'avais quitté l'appartement en octobre 2016 pour que la vente puisse se faire.
Je n'ai pas connaissance de cette loi, pouvez vous m'en dire plus ?
Merci d'avance
Je viens de quitter (mois de Mars 2017) une location d'un appartement meublé suite à la mise en vente de celui-ci.
Mon ex propriétaire me demande d'écrire une lettre car apparement il lui est impossible de vendre l'appartement, car celui-ci a été occupé meublé durant l'année. Le notaire aurait désapprouvé la vente et donc mon propriétaire me demande d'écrire une lettre déclarant que j'avais quitté l'appartement en octobre 2016 pour que la vente puisse se faire.
Je n'ai pas connaissance de cette loi, pouvez vous m'en dire plus ?
Merci d'avance
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le prétexte est qu'il ne serait pas possible de vendre un appartement meublé qui a été loué dans l'année.
Ps : J'ai bien eu les 3 mois de préavis
Il fait sûrement passer son meublé pour sa résidence principale, afin de ne pas payer de taxe sur la plus value !
De toute manière, je vous déconseille vivement d'établir une fausse attestation.