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Délais avant vente d'appartement meublé

ThierryL - 25 avril 2017 à 16:47
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 25 avril 2017 à 17:25
Bonjour,

Je viens de quitter (mois de Mars 2017) une location d'un appartement meublé suite à la mise en vente de celui-ci.
Mon ex propriétaire me demande d'écrire une lettre car apparement il lui est impossible de vendre l'appartement, car celui-ci a été occupé meublé durant l'année. Le notaire aurait désapprouvé la vente et donc mon propriétaire me demande d'écrire une lettre déclarant que j'avais quitté l'appartement en octobre 2016 pour que la vente puisse se faire.

Je n'ai pas connaissance de cette loi, pouvez vous m'en dire plus ?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
25 avril 2017 à 17:09
Bonjour,

Je ne comprends pas bien l'histoire !! Je ne vois pas pourquoi le notaire désapprouve ?! à moins que votre bailleur n'ait pas respecté les formes : vous envoyer un congé pour vente 3 mois avant la fin de votre bail en RAR ou remise en mains propres ou par huissier ?

Cdlt
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ThierryL
25 avril 2017 à 17:14
En fait il me demande de faire un faux document indiquant que j'ai quitté l'appartement avant la fin de l'année 2016 au lieu de mars 2017.
Le prétexte est qu'il ne serait pas possible de vendre un appartement meublé qui a été loué dans l'année.

Ps : J'ai bien eu les 3 mois de préavis
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 536
Modifié le 25 avril 2017 à 17:26
N'importe qui peut vendre son logement meublé ou pas quand il veut ! il doit y avoir une raison fiscale là dessous qu'il ne vous dit pas !

Il fait sûrement passer son meublé pour sa résidence principale, afin de ne pas payer de taxe sur la plus value !

De toute manière, je vous déconseille vivement d'établir une fausse attestation.
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