Octroi 1/2 part supplémentaire - veuve ancien combattant

pontnove Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2017 - 24 avril 2017 à 17:50
 pontnové - 26 avril 2017 à 18:22
Bonjour,
Mon époux - décédé depuis mars 2013 (à l'age de 77 ans) - ancien combattant d'Algérie n'a pas fait valoir son droit à la 1/2 part supplémentaire lors de notre déclaration de l'impôt sur le revenu.
Aujourd'hui je souhaite pouvoir en bénéficier pour ma prochaine déclaration... ce qui m'est refusé au motif que mon époux n'en a pas fait la demande au moins une fois.
Question : le fait de ne pas avoir demandé le bénéfice de cette 1/2 part supplémentaire ne remet pas en cause le statut d'ancien combattant de mon défunt époux.
Par conséquent, sur la base de cet argument suis-je en droit de demander à en bénéficier pour ma déclaration actuelle ainsi que les suivantes ? Est-ce défendable en l'état ?
Bien cordialement.

2 réponses

roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 626
24 avril 2017 à 18:54
le fait de ne pas avoir demandé le bénéfice de cette 1/2 part supplémentaire ne remet pas en cause le statut d'ancien combattant de mon défunt époux.

Exact

sur la base de cet argument suis-je en droit de demander à en bénéficier pour ma déclaration actuelle ainsi que les suivantes ?

Non

Est-ce défendable en l'état ?

Non
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Bonjour,
Merci pour votre réponse. Néanmoins, pouvez-vous étayer vos deux réponses.
D'avance merci.
Cordialement.
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