Octroi 1/2 part supplémentaire - veuve ancien combattant
pontnove
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pontnové - 26 avril 2017 à 18:22
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2 réponses
roudoudou22
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24 avril 2017 à 18:54
24 avril 2017 à 18:54
le fait de ne pas avoir demandé le bénéfice de cette 1/2 part supplémentaire ne remet pas en cause le statut d'ancien combattant de mon défunt époux.
Exact
sur la base de cet argument suis-je en droit de demander à en bénéficier pour ma déclaration actuelle ainsi que les suivantes ?
Non
Est-ce défendable en l'état ?
Non
Exact
sur la base de cet argument suis-je en droit de demander à en bénéficier pour ma déclaration actuelle ainsi que les suivantes ?
Non
Est-ce défendable en l'état ?
Non