Octroi 1/2 part supplémentaire - veuve ancien combattant
pontnove
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pontnové -
pontnové -
Bonjour,
Mon époux - décédé depuis mars 2013 (à l'age de 77 ans) - ancien combattant d'Algérie n'a pas fait valoir son droit à la 1/2 part supplémentaire lors de notre déclaration de l'impôt sur le revenu.
Aujourd'hui je souhaite pouvoir en bénéficier pour ma prochaine déclaration... ce qui m'est refusé au motif que mon époux n'en a pas fait la demande au moins une fois.
Question : le fait de ne pas avoir demandé le bénéfice de cette 1/2 part supplémentaire ne remet pas en cause le statut d'ancien combattant de mon défunt époux.
Par conséquent, sur la base de cet argument suis-je en droit de demander à en bénéficier pour ma déclaration actuelle ainsi que les suivantes ? Est-ce défendable en l'état ?
Bien cordialement.
Mon époux - décédé depuis mars 2013 (à l'age de 77 ans) - ancien combattant d'Algérie n'a pas fait valoir son droit à la 1/2 part supplémentaire lors de notre déclaration de l'impôt sur le revenu.
Aujourd'hui je souhaite pouvoir en bénéficier pour ma prochaine déclaration... ce qui m'est refusé au motif que mon époux n'en a pas fait la demande au moins une fois.
Question : le fait de ne pas avoir demandé le bénéfice de cette 1/2 part supplémentaire ne remet pas en cause le statut d'ancien combattant de mon défunt époux.
Par conséquent, sur la base de cet argument suis-je en droit de demander à en bénéficier pour ma déclaration actuelle ainsi que les suivantes ? Est-ce défendable en l'état ?
Bien cordialement.
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2 réponses
le fait de ne pas avoir demandé le bénéfice de cette 1/2 part supplémentaire ne remet pas en cause le statut d'ancien combattant de mon défunt époux.
Exact
sur la base de cet argument suis-je en droit de demander à en bénéficier pour ma déclaration actuelle ainsi que les suivantes ?
Non
Est-ce défendable en l'état ?
Non
Exact
sur la base de cet argument suis-je en droit de demander à en bénéficier pour ma déclaration actuelle ainsi que les suivantes ?
Non
Est-ce défendable en l'état ?
Non
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