Obligation d aller retirer une assignation?
Résolu
A voir également:
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Poisson92100
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Modifié le 24 avril 2017 à 13:46
Modifié le 24 avril 2017 à 13:46
bjr
Vous êtes libre de faire comme vous voulez mais au regard de la loi l'assignation vous est parvenue et vous pouvez donc être jugé en votre absence.
Ignorer l 'assignation est donc possible mais très stupide !
Vous êtes libre de faire comme vous voulez mais au regard de la loi l'assignation vous est parvenue et vous pouvez donc être jugé en votre absence.
Ignorer l 'assignation est donc possible mais très stupide !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 avril 2017 à 13:43
24 avril 2017 à 14:43