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4 réponses
Bonjour
Si c'est pour une ancienne colonie, ou un décès antérieur au 29-12 1999, ce n'est pas la peine.
La Loi 1999 qui accorde par décret la nationalité, n'est pas rétroactive et ne s'applique donc pas aux anciens colonisés, qui ont perdu la nationalité.
De plus elle ne concerne que les enfants mineurs qui au jour du décès résident en France (Article 21-14-1 Article 22-1 du Code Civil)
Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants
publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1452
Navré.
Si c'est pour une ancienne colonie, ou un décès antérieur au 29-12 1999, ce n'est pas la peine.
La Loi 1999 qui accorde par décret la nationalité, n'est pas rétroactive et ne s'applique donc pas aux anciens colonisés, qui ont perdu la nationalité.
De plus elle ne concerne que les enfants mineurs qui au jour du décès résident en France (Article 21-14-1 Article 22-1 du Code Civil)
Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants
publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1452
Navré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...