Changement de nom et de sexe a l'etat civil
Cathy
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Ben -
Ben -
Bonjour,
J'ai trouve des informations sur la possibilite de changer de nom et de sexe aupres du Tribunal de grande instance mais je n'arrive pas a trouver une liste de documents a remplir.
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1652396/changer-de-sexe-a-l-etat-civil-est-devenu-plus-simple
Vous serait-il possible de m'envoyer un lien, s'il vous plait?
Mon fils (devenu ma fille) de 21 ans est domiciliee aux USA et a change de nom aupres du juge de New York. Son changement de sexe a ete officialise sur ses papiers d'identite americaine. Comment pouvons nous en faire de meme en France? Mon fils est ne a Marseille en 1995 et est de nationalite francaise.
Je vous remercie par avance,
Bien a vous,
J'ai trouve des informations sur la possibilite de changer de nom et de sexe aupres du Tribunal de grande instance mais je n'arrive pas a trouver une liste de documents a remplir.
http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1652396/changer-de-sexe-a-l-etat-civil-est-devenu-plus-simple
Vous serait-il possible de m'envoyer un lien, s'il vous plait?
Mon fils (devenu ma fille) de 21 ans est domiciliee aux USA et a change de nom aupres du juge de New York. Son changement de sexe a ete officialise sur ses papiers d'identite americaine. Comment pouvons nous en faire de meme en France? Mon fils est ne a Marseille en 1995 et est de nationalite francaise.
Je vous remercie par avance,
Bien a vous,
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1 réponse
Bonjour
Oui depuis novembre dernier pour les majeurs, il n'y a plus d'examens médicaux, c'est par requête au Tgi, puis porté en marge à la requête du procureur.
http://www.editions-legislatives.fr/content/une-lib%C3%A9ralisation-du-changement-de-sexe-par-la-loi
Le décret est paru en mars cette année.
Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil
NOR: JUSC1703390D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/JUSC1703390D/jo
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11576
Vu que c'est récent, il faut attendre la circulaire pour les mairies.
Comme il y avait eu pour les prénoms et noms
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42004.pdf
http://www.maire-info.com/organisation-gestion-communale/etat-civil/changement-de-prenom-letat-civil-de-nouvelles-precisions-article-20609
Ps : Quand vous dites que c'est fait aux USA sur ses papiers, vous parlez de sa carte verte ?
Cdt
Oui depuis novembre dernier pour les majeurs, il n'y a plus d'examens médicaux, c'est par requête au Tgi, puis porté en marge à la requête du procureur.
http://www.editions-legislatives.fr/content/une-lib%C3%A9ralisation-du-changement-de-sexe-par-la-loi
Le décret est paru en mars cette année.
Décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 relatif aux procédures de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil
NOR: JUSC1703390D
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/JUSC1703390D/jo
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11576
Vu que c'est récent, il faut attendre la circulaire pour les mairies.
Comme il y avait eu pour les prénoms et noms
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42004.pdf
http://www.maire-info.com/organisation-gestion-communale/etat-civil/changement-de-prenom-letat-civil-de-nouvelles-precisions-article-20609
Ps : Quand vous dites que c'est fait aux USA sur ses papiers, vous parlez de sa carte verte ?
Cdt
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