Sans bail
louigi50
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjours!
J'ai un commerce dans un centre commerciale..je n'ai pas de bail..je veux savoir savoir combien de temps le proprietaire du centre commerciale doit me donner pour quitter mon commerce si il le desire ???
il m'a dis dit qu'il peut me mettre a la porte avec un avis de 30 jours...Ca fait 10 ans que j'opere le commerce a cette endoit.
Merci!
J'ai un commerce dans un centre commerciale..je n'ai pas de bail..je veux savoir savoir combien de temps le proprietaire du centre commerciale doit me donner pour quitter mon commerce si il le desire ???
il m'a dis dit qu'il peut me mettre a la porte avec un avis de 30 jours...Ca fait 10 ans que j'opere le commerce a cette endoit.
Merci!
La législation juridique et financière évolue en permanence...