Pensions trop versées
titan666
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vendredi 21 avril 2017
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21 avril 2017 à 09:28
sophie - 21 avril 2017 à 14:30
sophie - 21 avril 2017 à 14:30
Bonjour,
Lors du jugement provisoire de divorce, mon ex-épouse avait droit à une pension alimentaire au titre d'aide de secours de 100€. Au prononcé du divorce, elle n'avait plus droit à cette pension.
De mon côté, ayant des difficultés pour régler mon avocat, je n'ai pas pu récupérer mon jugement avant plusieurs années puisque j'ai mis beaucoup de temps à lui payer ce que je lui devais.
Durant ces années, j'ai continué à verser les 100€ à mon ex-épouse, alors qu'elle n'y avait plus droit. Elle le savait mais ne m'en a pas averti. Elle a gardé le silence à ce sujet.
Suis-je en droit de lui réclamer à ce jour les sommes qu'elle me doit alors que nous sommes divorcés depuis 2008 ?
J'ai toutes les preuves de mes versements effectués.
Merci pour votre réponse.
Lors du jugement provisoire de divorce, mon ex-épouse avait droit à une pension alimentaire au titre d'aide de secours de 100€. Au prononcé du divorce, elle n'avait plus droit à cette pension.
De mon côté, ayant des difficultés pour régler mon avocat, je n'ai pas pu récupérer mon jugement avant plusieurs années puisque j'ai mis beaucoup de temps à lui payer ce que je lui devais.
Durant ces années, j'ai continué à verser les 100€ à mon ex-épouse, alors qu'elle n'y avait plus droit. Elle le savait mais ne m'en a pas averti. Elle a gardé le silence à ce sujet.
Suis-je en droit de lui réclamer à ce jour les sommes qu'elle me doit alors que nous sommes divorcés depuis 2008 ?
J'ai toutes les preuves de mes versements effectués.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
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- A quelle date sont versées les bourses du lycée - - Etudes
- Quand les bourses du college sont elles versées - - Etudes
- Pensions alimentaires versées - Guide
- Indexation des pensions alimentaires - - Divorce et séparation
- Traitements salaires pensions rentes 1aj - Guide
1 réponse
Bonjour,
Faire une lettre AR en lui réclamant la somme et ( en gardant précieusement une copie).
Et si cette lettre revient ne surtout pas l'ouvrir (important si tribunal après).
Puis suivant, voir un avocat conseil (en consultation gratuite sur rendez-vous au tribunal).
Et si remboursement : je doute fortement d'une possibilité au delà de 5 ans (date à partir de votre demande).
Faire une lettre AR en lui réclamant la somme et ( en gardant précieusement une copie).
Et si cette lettre revient ne surtout pas l'ouvrir (important si tribunal après).
Puis suivant, voir un avocat conseil (en consultation gratuite sur rendez-vous au tribunal).
Et si remboursement : je doute fortement d'une possibilité au delà de 5 ans (date à partir de votre demande).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2017 à 14:30
l'avocat avait-il le droit de conserver le jugement sous prétexte de non règlement de ses honoraires alors que le non payant de la pension aurait pu permettre de le régler plus rapidement ?
cordialement