Acheter un terrain à ses parents

Mazout1972 1 Messages postés jeudi 20 avril 2017Date d'inscription 20 avril 2017 Dernière intervention - 20 avril 2017 à 23:11 - Dernière réponse : condorcet 25436 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention
- 21 avril 2017 à 07:49
Mes parents sont propriétaires d'un terrain sur lequel il y a une maisonnette qui mérite une profonde rénovation. La dalle et les murs extérieurs sont corrects. Toiture et mesuiserie sont à reprendre.
Mes parents ont 4 enfants. Le terrain à une superficie de 3500m2.

Mes parents ne veulent plus en assurer l'entretien et ont entrepris des démarches pour séparer ce terrain en 4 parts. Le notaire dit que ce n'est pas possible car aucune des parts cedees ne peut avoir une superficie inférieure à 1000m2.

D'autre part ce terrain est en zone inondable et nous ne pourrons pas obtenir de permis de construire, sauf à utiliser les contours déjà existant et peut être à procéder à une rehausse de la dalle. Le terrain à donc une valeur faible du fait de son caractère inondable. le notaire conseille une vente en nu propriété, ce qui signifie que nous devons accepterez de perdre la valeur de la dalle. Enfin, toutes les propriétés voisines sont constructibles sauf celle ci et la mairie n'entrevoit pas d' évolution du POS.

Aucun de mes frères et sœurs ne souhaitent garder ce terrain. Mon époux et moi souhaitons quand même en faire l'acquisition. Nos questions pour nous décider:
- est ce une affaire pour nous qui ne va pas tourner au cauchemar: permis, difficulté à obtenir un prêt bancaire...
- si nous faisons l'acquisition du terrain est ce que cela ne génère pas une entorse aux lois de succession, vis à vis des autres frères et sœurs?
- mes parents ont une autre maison qui est leur habitation principale. Est ce que je peux renoncer à ma succession sur cette maison' pour acquérir le terrain inondable et sa dalle?
- est ce que nous pouvons emprunter sans assurance auprès de la banque?
- est ce que nous pourrons effectivement rénover cette maison alors que nous sommes en zone inondable en arguant du fait que nous rénovons de l'existant?
- devons nous nous résigner à laisser filer ce bien pour une faible somme qui plus est ?

Merci de vos conseils.
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1 réponse

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condorcet 25436 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 23 avril 2018 Dernière intervention - 21 avril 2017 à 07:49
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Utile
Nos questions :
1-si nous faisons l'acquisition du terrain est ce que cela ne génère pas une entorse aux lois de succession, vis à vis des autres frères et sœurs?
Avec leur accord, l'opération est tout à fait légale, civilement, sous réserve de l'acquérir en pleine propriété.
(article 918 du code civil)

2- mes parents ont une autre maison qui est leur habitation principale. Est ce que je peux renoncer à ma succession sur cette maison' pour acquérir le terrain inondable et sa dalle?
Inutile, de + l'on ne peut renoncer à une succession par anticipation.

3- est ce que nous pouvons emprunter sans assurance auprès de la banque?
Pour quelles raisons sans assurance ?

4- est ce que nous pourrons effectivement rénover cette maison alors que nous sommes en zone inondable en arguant du fait que nous rénovons de l'existant?
Sujet à régler avec la Mairie.

5- devons nous nous résigner à laisser filer ce bien pour une faible somme qui plus est ?
La décision appartient à vos parents.

le notaire conseille une vente en nu propriété, ce qui signifie que nous devons accepterez de perdre la valeur de la dalle.
Certainement pas.
Selon la législation fiscale lorsque le bien appartient pour la nue-propriété à l'héritier (même renonçant à la succession) et au défunt pour l'usufruit, le bien est fiscalement réputé appartenir au défunt.
A l'ouverture de la succession de vos parents vous devriez supporter les droits de succession.
(article 751 du code général des impôts)
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