Acheter un terrain à ses parents
Mazout1972
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2017 à 07:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 avril 2017 à 07:49
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condorcet
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21 avril 2017 à 07:49
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Nos questions :
1-si nous faisons l'acquisition du terrain est ce que cela ne génère pas une entorse aux lois de succession, vis à vis des autres frères et sœurs?
Avec leur accord, l'opération est tout à fait légale, civilement, sous réserve de l'acquérir en pleine propriété.
(article 918 du code civil)
2- mes parents ont une autre maison qui est leur habitation principale. Est ce que je peux renoncer à ma succession sur cette maison' pour acquérir le terrain inondable et sa dalle?
Inutile, de + l'on ne peut renoncer à une succession par anticipation.
3- est ce que nous pouvons emprunter sans assurance auprès de la banque?
Pour quelles raisons sans assurance ?
4- est ce que nous pourrons effectivement rénover cette maison alors que nous sommes en zone inondable en arguant du fait que nous rénovons de l'existant?
Sujet à régler avec la Mairie.
5- devons nous nous résigner à laisser filer ce bien pour une faible somme qui plus est ?
La décision appartient à vos parents.
le notaire conseille une vente en nu propriété, ce qui signifie que nous devons accepterez de perdre la valeur de la dalle.
Certainement pas.
Selon la législation fiscale lorsque le bien appartient pour la nue-propriété à l'héritier (même renonçant à la succession) et au défunt pour l'usufruit, le bien est fiscalement réputé appartenir au défunt.
A l'ouverture de la succession de vos parents vous devriez supporter les droits de succession.
(article 751 du code général des impôts)
1-si nous faisons l'acquisition du terrain est ce que cela ne génère pas une entorse aux lois de succession, vis à vis des autres frères et sœurs?
Avec leur accord, l'opération est tout à fait légale, civilement, sous réserve de l'acquérir en pleine propriété.
(article 918 du code civil)
2- mes parents ont une autre maison qui est leur habitation principale. Est ce que je peux renoncer à ma succession sur cette maison' pour acquérir le terrain inondable et sa dalle?
Inutile, de + l'on ne peut renoncer à une succession par anticipation.
3- est ce que nous pouvons emprunter sans assurance auprès de la banque?
Pour quelles raisons sans assurance ?
4- est ce que nous pourrons effectivement rénover cette maison alors que nous sommes en zone inondable en arguant du fait que nous rénovons de l'existant?
Sujet à régler avec la Mairie.
5- devons nous nous résigner à laisser filer ce bien pour une faible somme qui plus est ?
La décision appartient à vos parents.
le notaire conseille une vente en nu propriété, ce qui signifie que nous devons accepterez de perdre la valeur de la dalle.
Certainement pas.
Selon la législation fiscale lorsque le bien appartient pour la nue-propriété à l'héritier (même renonçant à la succession) et au défunt pour l'usufruit, le bien est fiscalement réputé appartenir au défunt.
A l'ouverture de la succession de vos parents vous devriez supporter les droits de succession.
(article 751 du code général des impôts)