IRA pret appart vendu longtemps après demenagement pour travail

Question

Bonjour,
Voici ma question : est-ce qu’il y a un délai entre le changement du lieu de travail et la vente du bien pour bénéficier de la clause stipulant qu’il n’y a pas de frais en cas de déménagement pour prendre un autre travail.
Mon cas est le suivant : J’ai acheté un appartement à Bordeaux  en 2008 que j’ai quitté un an après pour reprendre un autre travail à 500Km. Cependant, je n’ai pas revendu tout de suite après car je pensais que j’allais revenir. J’ai mis l’appartement en location et huit ans après, je m’apprête à vendre. Mais la banque me réclame 3% d’indemnités. D’où ma question : comme je pensais que j’allais revenir à Bordeaux , je n’ai pas revendu tout de suite. Récemment, j’ai décidé de rester sur Paris et de revendre mon appartement. La banque peut-elle me réclamer des frais étant donne que je n’ai pas revendu tout de suite.

G&eacute;rard · Answer

Les article L 312-21 du code de la conso et L 313-48 (avant ou à compter du 01.07.2016 date du nouveau code de la conso) ne prévoie pas de délai pour ce type de situation.

Ancien :

"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."

Nouveau :

"Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers."


Abritez vous derrière le principe juridique :

"Ne pas ajouter à la loi des conditions qu'elle ne comporte pas"

Ce qui en pratique latine donne :

"ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus"

"là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer"

J'ai déjà utilisé .

bbb1978 · Answer

Merci pour vos reponses. 
Dans le contrat c'est écrit (comme dans la loi): aucune indemnité en cas de vente "SUITE" à un changement du lieu d'activité professionnelle. Ma question porte sur le terme « suite », étant donné  que pour des raisons diverses, je n’ai pas vendu « tout de suite »?

G&eacute;rard · Answer

Aucun rapport entre "suite" (à cause de ...) et "tout de suite" (notion de délai qui n'existe pas dans le texte légal.

IRA pret appart vendu longtemps après demenagement pour travail

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