Sinistre local commercial responsabilité propriétaire

DjProprio 2 Messages postés mercredi 19 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 15:35 - Dernière réponse : Poisson92100 23350 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention
- 20 avril 2017 à 09:41
Bonjour,

Je vous expose mon problème :
Propriétaire depuis peu d'un local commercial avec un locataire en place,qui deux mois après signature de l'acte de vente vend son fond de commerce.
J'ai confié la gestion locative du local à une agence immobilière par un mandat de gestion.
Ce locataire a fait des travaux sans autorisation préalable et à démoli des murs porteurs.
Montant des travaux 50000 euros supporté par la copropriété
Il s'avère qu'il n'a pas d'assurance que sa société n'est pas immatriculée et ne paye pas ces loyers.

Les copropriétaires ont portés plainte contre moi.

Qui doit payer le sinistre?
Merci de votre aide.
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3 réponses

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Poisson92100 23350 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 15:49
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Utile
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Bonjour
Je comprend que votre locataire a causé un préjudice de 50000 euros à la copro qui a du engager des travaux dans l'urgence vu le risque que cela s'écroule. C'est ca ?
La copro paye, se retourne contre vous et vous contre votre locataire ou si c'est possible l 'ancien locataire


Vous etes responsable de votre lot et la copro vous assigne (au TGI, pas avec une "plainte" ?) pour vous faire payer. normal. Il vous faudra un avocat compétent qui pourra plaider que les voisins auraient du intervenir plus tôt et que la copro aurait du s'adresser à vous avant de faire des travaux

Je doute que les assurances prennent quoi que ce soit en charge, elles couvrent les sinistre mais pas la réparation de travaux mal fait (dit autrement si cela s'écroule l'assurance intervient mais remettre a titre préventif le porteur ce n'est pas couvert. Essayez quand même votre assureur


Il vous appartient de vous retourner contre votre locataire...

- Je suppose que la cession vous a été notifié formellement ? Oui ?
- Que dit son acte de cession ? le cautionnement par le locataire qui a cédé est il prévu dans le bail que vous avez "racheté" ?
DjProprio 2 Messages postés mercredi 19 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - 19 avril 2017 à 21:03
Merci pour votre réponse aussi rapide.

Petite précision les travaux de reconstruction des murs porteurs ont été votés en urgence en assemblé extraordinaire en ma présence.

La cession du droit au bail ne ma jamais été notifié je l'ai appris à la signature du nouveau bail.

Je vais me rapprocher de ma régie pour me procurer ces documents 'acte de cession' et 'nouveau bail'.

Je vous tiens au courant de la suite et merci pour votre attention.

Cordialement.
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Poisson92100 23350 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 avril 2018 Dernière intervention - 20 avril 2017 à 09:41
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Utile
"La cession du droit au bail ne ma jamais été notifié"

juridiquement l'ancien locataire est peut etre tjs locataire ne titre (et lui était solvable non ?)

voir un avocat
Commenter la réponse de Poisson92100
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