Delais légal

jujucor - 18 avril 2017 à 12:23
jujucor Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2017 - 18 avril 2017 à 13:35
Bonjour,
je suis licencier pour faute depuis le 10 avril 2017, quel est le délais pour que mon ancien employeur m'adresse mon solde de tout compte et me stipuler si ma clause de non concurrence est levée??

merci pour vos réponses, cordialement

2 réponses

l'employeur vous a dit qu'il vous l'envoyait ??
0
jujucor Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 30 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2017
18 avril 2017 à 13:35
oui il précise sur mon courrier de licenciement qu'il me l'envoit mais il ne donne pas de delais et n'aborde pas la clause de non concurrence
0
Bonjour,

L'employeur n'a aucune obligation de l'envoyer, c'est à vous d'aller le chercher.
0