Pré état daté ? Qui doit payer?
Dorianne92
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djivi38 Messages postés 52624 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2025 - 14 avril 2017 à 10:20
djivi38 Messages postés 52624 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2025 - 14 avril 2017 à 10:20
Bonjour,
J'achète un appartement dans une co propriété géré par Nexity.
J'ai reçu le pré état daté du syndic et je vois des "honoraires du syndic afférents aux prestations demandées par le notaire pour l'établissement du présent document" avec un montant de 477€ !
qui doit le payer? Le vendeur selon moi.
Merci à tous pour vos conseils.
Dorianne
J'achète un appartement dans une co propriété géré par Nexity.
J'ai reçu le pré état daté du syndic et je vois des "honoraires du syndic afférents aux prestations demandées par le notaire pour l'établissement du présent document" avec un montant de 477€ !
qui doit le payer? Le vendeur selon moi.
Merci à tous pour vos conseils.
Dorianne
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2 réponses
djivi38
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14 avril 2017 à 10:20
14 avril 2017 à 10:20
bonjour,
plusieurs sites/forum, dont certains très récents (fév 2017) parlent de ce pré état daté lors d'une vente de logement... et il semblerait qu'il ne soit pas... voir ces liens :
==> https://e-immobilier.credit-agricole.fr/faq/acheter-et-vendre-un-bien/notaire
==> https://www.baticopro.com/guides/le-pre-etat-date.html
==> https://www.60millions-mag.com/forum/immobilier-syndics-f71/pre-etat-date-lors-d-une-vente-t37123.html
==> https://www.60millions-mag.com/forum/logement-immobilier/pre-etat-date-facture-sans-devis-t37753.html
Extrait :
«le pré état signé n'a aucune valeur juridique et ne peut faire l'objet d'une quelconque facturation.
Seul l'état daté mentionné au b) de l'article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est soumis à facturation :
"Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret". »
Qu'en disent les pros de l'immobilier du forum ?
Merci de vos réponses.
Cdt.
plusieurs sites/forum, dont certains très récents (fév 2017) parlent de ce pré état daté lors d'une vente de logement... et il semblerait qu'il ne soit pas... voir ces liens :
==> https://e-immobilier.credit-agricole.fr/faq/acheter-et-vendre-un-bien/notaire
==> https://www.baticopro.com/guides/le-pre-etat-date.html
==> https://www.60millions-mag.com/forum/immobilier-syndics-f71/pre-etat-date-lors-d-une-vente-t37123.html
==> https://www.60millions-mag.com/forum/logement-immobilier/pre-etat-date-facture-sans-devis-t37753.html
Extrait :
«le pré état signé n'a aucune valeur juridique et ne peut faire l'objet d'une quelconque facturation.
Seul l'état daté mentionné au b) de l'article 10-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est soumis à facturation :
"Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. Les honoraires ou frais perçus par le syndic au titre des prestations susmentionnées ne peuvent excéder un montant fixé par décret". »
Qu'en disent les pros de l'immobilier du forum ?
Merci de vos réponses.
Cdt.
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