Terrain constructible enclavé/Belgique ?
PounetMounet
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doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je possède un terrain constructible qui est enclavé. Le passage le plus court et le plus directe sans causer de préjudice à quique ce soit appartient à la commune.
Comment faire pour 1) pouvoir vendre mon terrain sans cet accès et 2) comment obtenir le droit de passage?
Merci pour vos infos
Je possède un terrain constructible qui est enclavé. Le passage le plus court et le plus directe sans causer de préjudice à quique ce soit appartient à la commune.
Comment faire pour 1) pouvoir vendre mon terrain sans cet accès et 2) comment obtenir le droit de passage?
Merci pour vos infos
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6 réponses
Il nous faut une précision pour pourvoir vous répondre.
A ce jour comment vous accédez a votre terrain ?
A ce jour comment vous accédez a votre terrain ?
Mon terrain est l'un des 4 qui constituaient ensemble un champ cultivé par un fermier. Aujourd'hui ces 4 parcelles ne sont plus cultivées. pour accéder à mon terrain, je dois passer à pied soit sur 2 parcelles privées ou par un autre coté beaucoup ,plus direct, passer sur un terrain appartenant à la commune, mais qui est clôturé car prêté par la commune à l'habitant de la maison qui est mitoyenne à ce terrain communal (donc impossible).
Merci.
Merci.
Bonjour
voir ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/427-difference-entre-servitude-et-droit-de-passage/
aucune terrain ne peut rester enclavé, c'est illégal
voir ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/427-difference-entre-servitude-et-droit-de-passage/
aucune terrain ne peut rester enclavé, c'est illégal
Merci pour ces infos.
La commune est-elle aussi obligée de céder le passage du fait que le terrain est communal?
La commune est-elle aussi obligée de céder le passage du fait que le terrain est communal?
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