Question sur demande rupture conventionnelle
Franck
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12 avril 2017 à 18:27
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 12 avril 2017 à 18:30
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caroledu92
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12 avril 2017 à 18:30
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Bonjour
Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).
Une procédure légale fixe les démarches à respecter (rédaction d'une convention de rupture et validation par la Direccte).