Chronopost - Retard et mauvaise adresse
gotgotp
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11 avril 2017 à 18:08
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 11 avril 2017 à 18:18
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Afrikarnak
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11 avril 2017 à 18:18
11 avril 2017 à 18:18
Bonjour
Si je comprends bien la clause de limitation de responsabilité (Au seul remboursement des frais de port..) a été jugée 'non écrite' donc non applicable. Cela signifie que si un Client réclame un dédommagement en sus du port cette clause ne pourra lui être opposée.
Reste que pour espérer obtenir quelque chose il faudra assigner en Justice Chronopost et c'est le Juge qui décidera au final.
A+
Si je comprends bien la clause de limitation de responsabilité (Au seul remboursement des frais de port..) a été jugée 'non écrite' donc non applicable. Cela signifie que si un Client réclame un dédommagement en sus du port cette clause ne pourra lui être opposée.
Reste que pour espérer obtenir quelque chose il faudra assigner en Justice Chronopost et c'est le Juge qui décidera au final.
A+