Carte grise aux deux noms
septembre14
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
suite à notre rupture de pacs, mon ex compagne figurait sur la carte grise du véhicule. Après une compensation financière, je conserve le véhicule que je vais mettre immédiatement en vente. Est il nécessaire de refaire une carte grise avec un seul nom ? et si je vends le véhicule les deux noms et les deux signatures doivent ils figurer sur le certificat de cession, alors que c'est moi qui en suit le seul propriétaire (facture à mon seul nom)
suite à notre rupture de pacs, mon ex compagne figurait sur la carte grise du véhicule. Après une compensation financière, je conserve le véhicule que je vais mettre immédiatement en vente. Est il nécessaire de refaire une carte grise avec un seul nom ? et si je vends le véhicule les deux noms et les deux signatures doivent ils figurer sur le certificat de cession, alors que c'est moi qui en suit le seul propriétaire (facture à mon seul nom)
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1 réponse
Bonjour,
tout est là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
extrait
"Le retrait d'un autre titulaire de la carte grise s'apparente à un changement de titulaire.
Ainsi, si vous voulez enlever à votre carte votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne, vous devrez présenter les mêmes documents que pour immatriculer un véhicule d'occasion."
"alors que c'est moi qui en suit le seul propriétaire (facture à mon seul nom)"
le certificat d'immatriculation n'est pas un acte de propriété.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
tout est là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
extrait
"Le retrait d'un autre titulaire de la carte grise s'apparente à un changement de titulaire.
Ainsi, si vous voulez enlever à votre carte votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne, vous devrez présenter les mêmes documents que pour immatriculer un véhicule d'occasion."
"alors que c'est moi qui en suit le seul propriétaire (facture à mon seul nom)"
le certificat d'immatriculation n'est pas un acte de propriété.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
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