Carte grise aux deux noms

septembre14 Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 16 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2018 - 11 avril 2017 à 17:35
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 11 avril 2017 à 17:41
Bonjour,
suite à notre rupture de pacs, mon ex compagne figurait sur la carte grise du véhicule. Après une compensation financière, je conserve le véhicule que je vais mettre immédiatement en vente. Est il nécessaire de refaire une carte grise avec un seul nom ? et si je vends le véhicule les deux noms et les deux signatures doivent ils figurer sur le certificat de cession, alors que c'est moi qui en suit le seul propriétaire (facture à mon seul nom)

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
11 avril 2017 à 17:41
Bonjour,

tout est là :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218

extrait
"Le retrait d'un autre titulaire de la carte grise s'apparente à un changement de titulaire.

Ainsi, si vous voulez enlever à votre carte votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne, vous devrez présenter les mêmes documents que pour immatriculer un véhicule d'occasion."


"alors que c'est moi qui en suit le seul propriétaire (facture à mon seul nom)"

le certificat d'immatriculation n'est pas un acte de propriété.

Un merci par avance aurait été apprécié -:))
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