Carte grise aux deux noms
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 11 avril 2017 à 17:41
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1 réponse
doris33
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11 avril 2017 à 17:41
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Bonjour,
tout est là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
extrait
"Le retrait d'un autre titulaire de la carte grise s'apparente à un changement de titulaire.
Ainsi, si vous voulez enlever à votre carte votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne, vous devrez présenter les mêmes documents que pour immatriculer un véhicule d'occasion."
"alors que c'est moi qui en suit le seul propriétaire (facture à mon seul nom)"
le certificat d'immatriculation n'est pas un acte de propriété.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))
tout est là :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31218
extrait
"Le retrait d'un autre titulaire de la carte grise s'apparente à un changement de titulaire.
Ainsi, si vous voulez enlever à votre carte votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne, vous devrez présenter les mêmes documents que pour immatriculer un véhicule d'occasion."
"alors que c'est moi qui en suit le seul propriétaire (facture à mon seul nom)"
le certificat d'immatriculation n'est pas un acte de propriété.
Un merci par avance aurait été apprécié -:))