Erreur de declaration de pacs en 2014 et 2015

fabien - 11 avril 2017 à 13:39
doris33 Messages postés 43415 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 septembre 2024 - 11 avril 2017 à 13:54
Bonjour,

je me suis pacsé avec ma compagne en avril 2014
l année suivante en 2015 j ai fait la déclaration de sur le revenu 2014 séparée car plus avantageux pour nous

Par contre je ne savais pas qu' il fallait mettre que j étais pacsé en 2014
Sur la déclaration sur le revenu 2015 j ai été identifié comme célibataire donc j ai du la faire encore séparement

aujourd hui je reçois ma déclaration sur le revenu 2016 et je suis encore identifié comme célibataire et je ne peux pas noté que j ai été pacsé en 2014

que puis je faire pour régler tout ca
est ce que je vais devoir payer une amende

merci pour votre retour
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1 réponse

doris33 Messages postés 43415 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 septembre 2024 16 567
11 avril 2017 à 13:54
Bonjour,

"que puis je faire pour régler tout ca"

écrire aux impôts en signalant votre erreur.

"est ce que je vais devoir payer une amende"

amende au sens strict du terme, non, mais un recalcul des deux impositions et une majoration si vous devez de l'argent aux impôts.

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