Erreur de declaration de pacs en 2014 et 2015
fabien
-
11 avril 2017 à 13:39
doris33 Messages postés 43415 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 septembre 2024 - 11 avril 2017 à 13:54
doris33 Messages postés 43415 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 11 septembre 2024 - 11 avril 2017 à 13:54
A voir également:
- Erreur de declaration de pacs en 2014 et 2015
- Loi alur 2014 - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
1 réponse
doris33
Messages postés
43415
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 septembre 2024
16 567
11 avril 2017 à 13:54
11 avril 2017 à 13:54
Bonjour,
"que puis je faire pour régler tout ca"
écrire aux impôts en signalant votre erreur.
"est ce que je vais devoir payer une amende"
amende au sens strict du terme, non, mais un recalcul des deux impositions et une majoration si vous devez de l'argent aux impôts.
"que puis je faire pour régler tout ca"
écrire aux impôts en signalant votre erreur.
"est ce que je vais devoir payer une amende"
amende au sens strict du terme, non, mais un recalcul des deux impositions et une majoration si vous devez de l'argent aux impôts.