Annonce légale de cession d'un droit au bail
lalalex
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lalalex Messages postés 15 Statut Membre -
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Bonjour,
Je n'arrive pas de trouver de réponse à ma question, si quelqu'un peut m'aider ? Sur ce site https://www.litinerant.fr il est dit qu'il faut passer une annonce légale en cas de cession d'un droit au bail par contre je ne trouve pas d'informations qui viennent confirmer. Je pensais qu'il fallait un acte notarié et une déclaration aux impôts seulement ?
Si quelqu'un à la gentillesse de m'aider ça serait sympa car je tourne en rond, faut une annonce légale ou pas ?
Merci
A voir également:
- Annonce légale de cession d'un droit au bail
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc si je comprends bien la publication de cette annonce est une clause qui est ajouter au contrat à la demande du bailleur mais non obligatoire ?
Oui tous les sites où j'ai pu trouver des infos parlent d'une autorisation écrite de la part du bailleur mais pas d'annonce légale...
Si au passage quelqu'un à des infos complémentaires je suis toujours preneur !
Merci !
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/bail-co/comment-ceder-son-bail
http://www.laloi.com/infos-flash_detail?id=822
https://www.petites-affiches.com/actualite-64-lettre-d-information-n-02-fevrier-2016
Merci Sam, le lien de la CCI à l'air intéressant et se rapprocher le plus. je vais consulter tout ça !