Annonce légale de cession d'un droit au bail

lalalex Messages postés 15 Statut Membre -  
lalalex Messages postés 15 Statut Membre -

Bonjour,
Je n'arrive pas de trouver de réponse à ma question, si quelqu'un peut m'aider ? Sur ce site https://www.litinerant.fr il est dit qu'il faut passer une annonce légale en cas de cession d'un droit au bail par contre je ne trouve pas d'informations qui viennent confirmer. Je pensais qu'il fallait un acte notarié et une déclaration aux impôts seulement ?
Si quelqu'un à la gentillesse de m'aider ça serait sympa car je tourne en rond, faut une annonce légale ou pas ?
Merci

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    c'est une protection des parties (et de l'acheteur) pour permettre aux créanciers de se manifester
    outre mais vous le savez que l'accord du bailleur est impératif
    0
    1. lalalex Messages postés 15 Statut Membre
       
      Merci beaucoup pour la réponse rapide ;)
      Donc si je comprends bien la publication de cette annonce est une clause qui est ajouter au contrat à la demande du bailleur mais non obligatoire ?
      Oui tous les sites où j'ai pu trouver des infos parlent d'une autorisation écrite de la part du bailleur mais pas d'annonce légale...
      0
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > lalalex Messages postés 15 Statut Membre
         
        c'est légalement obligatoire (et quelque part dans le code du commerce)
        0
    2. lalalex Messages postés 15 Statut Membre
       
      Merci pour la réponse Poisson92100 ;) Ca m'éclaire un peu plus, j'ai cherché dans le code de commerce et en effet ça doit être quelque part ;) bien caché !
      Si au passage quelqu'un à des infos complémentaires je suis toujours preneur !
      Merci !
      0
      1. Sam > lalalex Messages postés 15 Statut Membre
         
        des infos ici

        http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/bail-co/comment-ceder-son-bail
        http://www.laloi.com/infos-flash_detail?id=822
        https://www.petites-affiches.com/actualite-64-lettre-d-information-n-02-fevrier-2016
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      2. lalalex Messages postés 15 Statut Membre > Sam
         
        Salut,

        Merci Sam, le lien de la CCI à l'air intéressant et se rapprocher le plus. je vais consulter tout ça !
        0

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