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Annonce légale de cession d'un droit au bail

lalalex Messages postés 9 Date d'inscription mardi 11 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 - Modifié le 16 mars 2023 à 11:42
lalalex Messages postés 9 Date d'inscription mardi 11 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 - 12 avril 2017 à 06:52

Bonjour,
Je n'arrive pas de trouver de réponse à ma question, si quelqu'un peut m'aider ? Sur ce site https://www.litinerant.fr il est dit qu'il faut passer une annonce légale en cas de cession d'un droit au bail par contre je ne trouve pas d'informations qui viennent confirmer. Je pensais qu'il fallait un acte notarié et une déclaration aux impôts seulement ?
Si quelqu'un à la gentillesse de m'aider ça serait sympa car je tourne en rond, faut une annonce légale ou pas ?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
11 avril 2017 à 10:30
c'est une protection des parties (et de l'acheteur) pour permettre aux créanciers de se manifester
outre mais vous le savez que l'accord du bailleur est impératif
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lalalex Messages postés 9 Date d'inscription mardi 11 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023
11 avril 2017 à 10:40
Merci beaucoup pour la réponse rapide ;)
Donc si je comprends bien la publication de cette annonce est une clause qui est ajouter au contrat à la demande du bailleur mais non obligatoire ?
Oui tous les sites où j'ai pu trouver des infos parlent d'une autorisation écrite de la part du bailleur mais pas d'annonce légale...
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567 > lalalex Messages postés 9 Date d'inscription mardi 11 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023
11 avril 2017 à 10:48
c'est légalement obligatoire (et quelque part dans le code du commerce)
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lalalex Messages postés 9 Date d'inscription mardi 11 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023
11 avril 2017 à 17:40
Merci pour la réponse Poisson92100 ;) Ca m'éclaire un peu plus, j'ai cherché dans le code de commerce et en effet ça doit être quelque part ;) bien caché !
Si au passage quelqu'un à des infos complémentaires je suis toujours preneur !
Merci !
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Sam > lalalex Messages postés 9 Date d'inscription mardi 11 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023
11 avril 2017 à 18:15
des infos ici

http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation/developpement-entreprise/droit-affaires/bail-co/comment-ceder-son-bail
http://www.laloi.com/infos-flash_detail?id=822
https://www.petites-affiches.com/actualite-64-lettre-d-information-n-02-fevrier-2016
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lalalex Messages postés 9 Date d'inscription mardi 11 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 > Sam
12 avril 2017 à 06:52
Salut,

Merci Sam, le lien de la CCI à l'air intéressant et se rapprocher le plus. je vais consulter tout ça !
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