Cherche mon argent......
Pitie11
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Gérard - 8 avril 2017 à 17:42
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1 réponse
Les fonds ne sont pas déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) (donc CICLADE) mais ont été virés directement au Trésor au terme des trente ans d'inactivité.
S'il avaient transité par la CDC celle-ci les aurait virés aussi au Trésor au terme des trente ans.
Article L1126-1 Code général de la propriété des personnes publiques
"Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières : (….) 3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement ;"
CICLADE ne restitue que les avoirs restant à disposition des titulaires à la CDC entre la date de dépôt et les trente ans (nouveauté Loi ECKERT applicable en 2016, avant le virement au terme des 10 ans d'inactivité n' était qu'une possibilité offerte aux banques)
S'il avaient transité par la CDC celle-ci les aurait virés aussi au Trésor au terme des trente ans.
Article L1126-1 Code général de la propriété des personnes publiques
"Sont acquis à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières : (….) 3° Les dépôts de sommes d'argent et, d'une manière générale, tous avoirs en espèces dans les banques, les établissements de crédit et tous autres établissements qui reçoivent des fonds en dépôt ou en compte courant, lorsque ces dépôts ou avoirs n'ont fait l'objet de la part des ayants droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années et n'ont pas fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier et que le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui n'a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans le même établissement ;"
CICLADE ne restitue que les avoirs restant à disposition des titulaires à la CDC entre la date de dépôt et les trente ans (nouveauté Loi ECKERT applicable en 2016, avant le virement au terme des 10 ans d'inactivité n' était qu'une possibilité offerte aux banques)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2017 à 17:26
J'ai reçue une lettre de la banque postale centre financier du 24 mars de cette annee
Mentionnant que mes fonds sont à la CDC
Et que je peux les récupérer,il y en ai rien ..
Que dois je faire?
Merci
8 avril 2017 à 17:42
La BP vous dit CDC mais la CDC a certainement déjà viré les fonds comme est est tenue de le faire au terme des 30 ans.
Ce qui est confirmé, a priori, par le fait que l'interro de CICLADE soit négative.
Vous pouvez écrire à la CDC pour vous renseigner.