Vente maison annulée

PATMONCOURT - 8 avril 2017 à 10:22
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 8 avril 2017 à 14:12
Bonjour, nous avons mis notre maison en vente et signé un compromis de vente chez un notaire . Les acheteurs n'ont pas respectés les délais prévus à cet effet , la demande de prêt à été faite largement hors délais et le refus de prêt de la banque aussi . La vente est annulée et nous pouvons demander l'indemnisation de 10 % du prix de la maison. Pouvez vous me donner un exemple de lettre pour demander cette indemnisation, pour que je puisse faire cette demande dans les normes .
Je vous remercie par avance .

Salutation

Patmoncourt

2 réponses

Bonjour,

Voir directement avec votre notaire.
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 349
8 avril 2017 à 14:12
bonjour
Si vos acheteurs ont eu un refus de prêt vous ne pourrez pas obtenir d'indemnisation .Pour la lettre voyez le notaire .
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