Droits d'un conjoint survivant
maisons94
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2017 à 23:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2017 à 23:13
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condorcet
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7 avril 2017 à 23:13
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Ma belle mère a l'usufruit et la donation, j'ai aussi l'usufruit
Ce n'est pas possible.
Au décès de votre beau-père, votre belle-mère a recueilli l'usufruit et leur fils, votre mari, la nue-propriété.
De votre côté vous n'avez pu obtenir ce même usufruit portant sur le même bien, tant que votre belle-mère en est titulaire.
Quels sont mes droits en usufruit et ceux en tant que conjoint survivant ainsi que la somme qui me reviendrait?
Rien.
Ce n'est pas possible.
Au décès de votre beau-père, votre belle-mère a recueilli l'usufruit et leur fils, votre mari, la nue-propriété.
De votre côté vous n'avez pu obtenir ce même usufruit portant sur le même bien, tant que votre belle-mère en est titulaire.
Quels sont mes droits en usufruit et ceux en tant que conjoint survivant ainsi que la somme qui me reviendrait?
Rien.