Droits d'un conjoint survivant

maisons94 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2017 - 7 avril 2017 à 19:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2017 à 23:13
Bonsoir, mes beaux parents ont acheté une maison ensembles. Mon beau père est décédé, avec une donation au dernier vivant soit ma belle mère et aussi mon mari en héritier (seul enfant). Mon époux est décédé. Nous avons eu 3 enfants. Ma belle mère a l'usufruit et la donation, j'ai aussi l'usufruit (dans ces moments là et n'y connaissant rien, j'ai laissé l'usufruit pour moi) et donc 3 héritiers. Les biens immobiliers vont être vendus avec l'accord de tous pour une somme de 50000€. Quels sont mes droits en usufruit et ceux en tant que conjoint survivant ainsi que la somme qui me reviendrait? Merci d'avance pour votre réponse.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
7 avril 2017 à 23:13
Ma belle mère a l'usufruit et la donation, j'ai aussi l'usufruit
Ce n'est pas possible.
Au décès de votre beau-père, votre belle-mère a recueilli l'usufruit et leur fils, votre mari, la nue-propriété.
De votre côté vous n'avez pu obtenir ce même usufruit portant sur le même bien, tant que votre belle-mère en est titulaire.

Quels sont mes droits en usufruit et ceux en tant que conjoint survivant ainsi que la somme qui me reviendrait?
Rien.
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