Droits d'un conjoint survivant
maisons94
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonsoir, mes beaux parents ont acheté une maison ensembles. Mon beau père est décédé, avec une donation au dernier vivant soit ma belle mère et aussi mon mari en héritier (seul enfant). Mon époux est décédé. Nous avons eu 3 enfants. Ma belle mère a l'usufruit et la donation, j'ai aussi l'usufruit (dans ces moments là et n'y connaissant rien, j'ai laissé l'usufruit pour moi) et donc 3 héritiers. Les biens immobiliers vont être vendus avec l'accord de tous pour une somme de 50000€. Quels sont mes droits en usufruit et ceux en tant que conjoint survivant ainsi que la somme qui me reviendrait? Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Droits d'un conjoint survivant
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Droits de succession - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Je veux quitter mon conjoint mais je n'ai pas d'argent - Forum Divorce
1 réponse
Ma belle mère a l'usufruit et la donation, j'ai aussi l'usufruit
Ce n'est pas possible.
Au décès de votre beau-père, votre belle-mère a recueilli l'usufruit et leur fils, votre mari, la nue-propriété.
De votre côté vous n'avez pu obtenir ce même usufruit portant sur le même bien, tant que votre belle-mère en est titulaire.
Quels sont mes droits en usufruit et ceux en tant que conjoint survivant ainsi que la somme qui me reviendrait?
Rien.
Ce n'est pas possible.
Au décès de votre beau-père, votre belle-mère a recueilli l'usufruit et leur fils, votre mari, la nue-propriété.
De votre côté vous n'avez pu obtenir ce même usufruit portant sur le même bien, tant que votre belle-mère en est titulaire.
Quels sont mes droits en usufruit et ceux en tant que conjoint survivant ainsi que la somme qui me reviendrait?
Rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...