Droit de passage - servitude
vero
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BmV Messages postés 98549 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes en cours d'acquisition d'une maison dont l'entrée donne sur la rue et dont le jardin n'est accessible que par la porte d'entrée.
A côté de la maison (qui est l'ancienne école du village) se trouve un pole social pour les personnes handicapées. Ce pole a un parking qu'il loue à la mairie et par ce parking on peut voir notre jardin cloture. Est'il possible d'avoir une autorisation pour faire une ouverture sur cette cloture et avoir un accès direct à notre jardin? Pour cela il faudrait passer sur le parking.
Il y a un portail pour leur acces au parking, celui ci est ouvert jour et nuit et le foyer est ouvert uniquement quelques jours et à quelques heures dans la semaine.
Merci de votre réponse.
Bien à vous.
Nous sommes en cours d'acquisition d'une maison dont l'entrée donne sur la rue et dont le jardin n'est accessible que par la porte d'entrée.
A côté de la maison (qui est l'ancienne école du village) se trouve un pole social pour les personnes handicapées. Ce pole a un parking qu'il loue à la mairie et par ce parking on peut voir notre jardin cloture. Est'il possible d'avoir une autorisation pour faire une ouverture sur cette cloture et avoir un accès direct à notre jardin? Pour cela il faudrait passer sur le parking.
Il y a un portail pour leur acces au parking, celui ci est ouvert jour et nuit et le foyer est ouvert uniquement quelques jours et à quelques heures dans la semaine.
Merci de votre réponse.
Bien à vous.
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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1 réponse
Pour l'ouverture dans la clôture, il faudra de toute façon déposer une déclaration de travaux en mairie.
Cela concerne le code de l'Urbanisme et le PLU de la commune.
Sinon, s'il faut passer par une propriété privée, cela ressortirait du code Civil et il faudra donc établir une servitude de passage devant notaire pour obtenir ce droit de passage, avec une indemnité à verser.
Cela concerne le code de l'Urbanisme et le PLU de la commune.
Sinon, s'il faut passer par une propriété privée, cela ressortirait du code Civil et il faudra donc établir une servitude de passage devant notaire pour obtenir ce droit de passage, avec une indemnité à verser.
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