Droit de passage - servitude
vero
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7 avril 2017 à 14:31
BmV Messages postés 90585 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 7 avril 2017 à 15:18
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BmV
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7 avril 2017 à 15:18
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Pour l'ouverture dans la clôture, il faudra de toute façon déposer une déclaration de travaux en mairie.
Cela concerne le code de l'Urbanisme et le PLU de la commune.
Sinon, s'il faut passer par une propriété privée, cela ressortirait du code Civil et il faudra donc établir une servitude de passage devant notaire pour obtenir ce droit de passage, avec une indemnité à verser.
Cela concerne le code de l'Urbanisme et le PLU de la commune.
Sinon, s'il faut passer par une propriété privée, cela ressortirait du code Civil et il faudra donc établir une servitude de passage devant notaire pour obtenir ce droit de passage, avec une indemnité à verser.