Vente du bien familiale
sebas
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
suite au dècé de mes parents je souhaiterais savoir si un enfant peu empècher la vente de la maison familiale
ça fait deja plus de 8 mois que mes parents sont décédès et on me dits que nous ne pouvonts pas vendre car un heritier n a pas renvoyer les courriers de succession au notaire
merci d avance Mr Lecomte
suite au dècé de mes parents je souhaiterais savoir si un enfant peu empècher la vente de la maison familiale
ça fait deja plus de 8 mois que mes parents sont décédès et on me dits que nous ne pouvonts pas vendre car un heritier n a pas renvoyer les courriers de succession au notaire
merci d avance Mr Lecomte
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1 réponse
je souhaiterais savoir si un enfant peu empècher la vente de la maison familiale
Bien sûr.
Tous les héritiers sont, ensemble, détenteurs de droits dans l'indivision résultant de la succession de leurs auteurs.
on me dits que nous ne pouvons pas vendre car un heritier n a pas renvoyer les courriers de succession au notaire
C'est l'évidence même.
Mettez-le en demeure par lettre recommandée avec .A.R. en lui précisant qu'à défaut de réponse de sa part, vous engageriez (à ses frais) une procédure devant les tribunaux.
Bien sûr.
Tous les héritiers sont, ensemble, détenteurs de droits dans l'indivision résultant de la succession de leurs auteurs.
on me dits que nous ne pouvons pas vendre car un heritier n a pas renvoyer les courriers de succession au notaire
C'est l'évidence même.
Mettez-le en demeure par lettre recommandée avec .A.R. en lui précisant qu'à défaut de réponse de sa part, vous engageriez (à ses frais) une procédure devant les tribunaux.
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