Clause du contrat non respectée
DME59000
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 6 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
6 avril 2017
-
Modifié le 6 avril 2017 à 18:03
fran - 10 avril 2017 à 14:01
fran - 10 avril 2017 à 14:01
A voir également:
- Clause du contrat non respectée
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
1 réponse
Bonjour,
L'expertise en cas de sinistre est certainement prévu dans votre contrat.
Le médecin est mandaté par l'assureur mais il est indépendant.
Vous pouvez être assisté par votre médecin à l'expertise, à vos frais. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'expert, vous pourrez demander un arbitrage médical en choisissant le médecin, avec l’assureur.
Pour répondre sur les autres points :
1 Vous avez un droit d'accès à votre dossier médical et vous ne devriez pas avoir de problème pour récupérer les documents.
2 Si vous ne vous présentez pas à l'expertise, le contrat n'est pas résilié, mais vous perdez tout droit à prestation.
3 les critères médicaux de la sécurité sociale et ceux de votre contrat ne sont pas du tout les mêmes.
Cordialement.
L'expertise en cas de sinistre est certainement prévu dans votre contrat.
Le médecin est mandaté par l'assureur mais il est indépendant.
Vous pouvez être assisté par votre médecin à l'expertise, à vos frais. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'expert, vous pourrez demander un arbitrage médical en choisissant le médecin, avec l’assureur.
Pour répondre sur les autres points :
1 Vous avez un droit d'accès à votre dossier médical et vous ne devriez pas avoir de problème pour récupérer les documents.
2 Si vous ne vous présentez pas à l'expertise, le contrat n'est pas résilié, mais vous perdez tout droit à prestation.
3 les critères médicaux de la sécurité sociale et ceux de votre contrat ne sont pas du tout les mêmes.
Cordialement.