Clause du contrat non respectée

DME59000 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 6 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017 - Modifié le 6 avril 2017 à 18:03
 fran - 10 avril 2017 à 14:01
Bonjour à tous

Voila mon Pb, j'ai souscrit un contrat Gan Vie 2000 il y a + de 20 ans, j'ai une clause dite "en cas d'invalidité (je le suis cat.2, niv.2)" et mon assureur veux que je passe devant un Médecin expert qu'il a désigné (pour moi il y a conflit d'intérêt).


je lui ai transmis une copie de la décision de la sécurité sociale:

1 que dois-je faire? si j'y vais je n'est aucun compte rendu d'hospitalisation ( chaque Médecin a ses propres dossiers)
2 si je ne me présente peut-il résilier le contrat?
3 le Médecin de la sécurité sociale ne fait-il pas fois?

C'est une véritable usine!!!
D'avance merci de votre aide, et à bientôt.

1 réponse

Bonjour,

L'expertise en cas de sinistre est certainement prévu dans votre contrat.
Le médecin est mandaté par l'assureur mais il est indépendant.
Vous pouvez être assisté par votre médecin à l'expertise, à vos frais. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'expert, vous pourrez demander un arbitrage médical en choisissant le médecin, avec l’assureur.

Pour répondre sur les autres points :

1 Vous avez un droit d'accès à votre dossier médical et vous ne devriez pas avoir de problème pour récupérer les documents.

2 Si vous ne vous présentez pas à l'expertise, le contrat n'est pas résilié, mais vous perdez tout droit à prestation.

3 les critères médicaux de la sécurité sociale et ceux de votre contrat ne sont pas du tout les mêmes.

Cordialement.
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