Interdiction d'avoir internet de la part de la proprio
jeff59
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BmV Messages postés 98699 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis locataire d'un meublé dans un appartement avec 3 autres locataires. La propriétaire a donné son accord signé à Orange pour installer la fibre chez moi en décembre. Ils l'ont installé mais cette proprio ne m'aime pas du toute et a décidé de couper le cable de ma fibre ( uniquement la mienne, les voisins ont toujours le leur ) à la cisaille il y a de cela un mois. Depuis, Orange essaie de comprendre pourquoi elle refuse de laisser passer la fibre que ce soit sur la façade ou par la goulotte car les autres locataires ont un accès internet grâce à cela et que les trous sont déjà percés, et elle a fait annuler 4 de leurs rdv. Il n'y pas le cable d'installé non plus.
Je voudrais donc savoir si elle était en droit de me priver d'internet, et sinon, comment est-ce que je pourrais faire pour remédier à cette situation ?
Merci.
Je suis locataire d'un meublé dans un appartement avec 3 autres locataires. La propriétaire a donné son accord signé à Orange pour installer la fibre chez moi en décembre. Ils l'ont installé mais cette proprio ne m'aime pas du toute et a décidé de couper le cable de ma fibre ( uniquement la mienne, les voisins ont toujours le leur ) à la cisaille il y a de cela un mois. Depuis, Orange essaie de comprendre pourquoi elle refuse de laisser passer la fibre que ce soit sur la façade ou par la goulotte car les autres locataires ont un accès internet grâce à cela et que les trous sont déjà percés, et elle a fait annuler 4 de leurs rdv. Il n'y pas le cable d'installé non plus.
Je voudrais donc savoir si elle était en droit de me priver d'internet, et sinon, comment est-ce que je pourrais faire pour remédier à cette situation ?
Merci.
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2 réponses
Bonjour,
Non, elle ne peut pas cisailler un câble comme ça lui chante !! Non, mais on est où là ?!
Vous pouvez déjà porter plainte contre elle. Et ensuite lui faire une lettre recommandée pour lui rappeler les faits et la mettre en demeure d'effectuer la réparation sous 8 jours faute de quoi elle sera assignée au tribunal d'instance du lieu de votre domicile.
Cdlt
Non, elle ne peut pas cisailler un câble comme ça lui chante !! Non, mais on est où là ?!
Vous pouvez déjà porter plainte contre elle. Et ensuite lui faire une lettre recommandée pour lui rappeler les faits et la mettre en demeure d'effectuer la réparation sous 8 jours faute de quoi elle sera assignée au tribunal d'instance du lieu de votre domicile.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le problème c'est que j'ai essayé de porter plainte et la police m'a dit que la raison n'était pas valable parce que j'ai pas de preuve que ce soit elle qui a coupé le cable :/
Ils ne sont pas juges : or là, ils jugent déjà à l'avance qu'il n'y a pas de preuve !
Mais la raison est valable : quelqu'un a détruit une installation, un bien qui ne lui appartient pas !
Mais s'ils sont soucieux de l'absence de preuves, il n'est pas nécessaire non plus de déposer plainte contre une personne précise, mais déposer plainte contre X.
S'ils ne veulent toujours pas l'enregistrer, aller la déposer en direct auprès du procureur en mentionnant le refus d'enregistrement de la plainte par la police.
Par ailleurs, il pourrait même sembler plus pertinent que ce soit le fournisseur de réseau qui dépose plainte pour destruction de bien d'autrui !
Enfin, et même à la base, ce n'est pas au proprio de "décider qui a le droit" à internet, même dans son immeuble : chacun est dans son domicile et y fait ce qu'il veut, sans avoir à lui demander l'autorisation ! Ce serait comme décider qui a le droit de regarder la télé ou écouter la radio chez lui. C'est tout simplement scandaleux en plus d'être violemment illégal !