1/2 part supplémentaire pour veuve d'ancien combattant
Valou
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6 avril 2017 à 10:48
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 19 mai 2017 à 20:12
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2 réponses
doris33
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6 avril 2017 à 10:51
6 avril 2017 à 10:51
Bonjour,
Il est probable que l époux soit décédé avant d avoir pu lui-même bénéficier de la demi-part. Dans ce cas, votre mère ne peut y avoir droit.
A quel âge est décédé la personne et en quelle année ?
Il est probable que l époux soit décédé avant d avoir pu lui-même bénéficier de la demi-part. Dans ce cas, votre mère ne peut y avoir droit.
A quel âge est décédé la personne et en quelle année ?
flocroisic
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19 mai 2017 à 20:12
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Meme s'il s'est trompé ce n'est pas tres grave puisque si la veuve n' a pas l'âge, la 1/2 part ne sera pas accordé.
Pourtant sur la declaration, c'est précisé clairement.
Soit vous etes tombé sur un jeune (service civique ou etudiant en stage) ou une personne + ancienne mais debutant a l'accueil (cause reduction des postes tous les ans de l'ordre de 2000)
Pourtant sur la declaration, c'est précisé clairement.
Soit vous etes tombé sur un jeune (service civique ou etudiant en stage) ou une personne + ancienne mais debutant a l'accueil (cause reduction des postes tous les ans de l'ordre de 2000)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2017 à 23:50
Il faut que l'ancien combattant soit décédé à 74 ans passé (avant c'était 75 ans) et qu'il ait bénéficié au moins une fois de cette mesure avant son décès pour que la veuve conserve cette demi-part.
Cordialement,
17 mai 2017 à 16:36
17 mai 2017 à 18:08
oui, la veuve doit aussi remplir la condition d'âge et que son mari soit décédé en ayant déjà rempli les conditions d'obtention de la demi-part.
Cordialement
17 mai 2017 à 19:32
18 mai 2017 à 10:47
La condition essentielle pour l’obtention de ce quotient familial donnant une demie part supplémentaire est que : Le mari est déjà rempli les conditions d'obtention de la demi-part.
Cordialement,