Sujet Précédent Sujet Suivant

Partage de communauté suite à divorce

loulou - 5 avril 2017 à 15:05
soundar87 Messages postés 90 Date d'inscription dimanche 16 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2017 - 16 avril 2017 à 14:06
Bonjour,
Ma procédure de divorce a durée 8 ans et le jugement vient d'être seulement prononcé, l'ordonnance de non conciliation était de 2009. Je souhaiterais savoir si les sociétés que j'ai créées depuis l'ordonnance de non conciliation vont rentrer dans la masse à partager ou faut-il retenir seulement les bien communs existant à la date de non conciliation.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
soundar87 Messages postés 90 Date d'inscription dimanche 16 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2017 41
16 avril 2017 à 14:06
En principe la date que l'on (le notaire) retient pour la liquidation de la communauté est la date de l'ordonnance de non conciliation (article 262-1 du code civil)

mais les ex-époux peuvent retenir une autre date:la date à laquelle ils ont cessé de collaborer et de cohabiter
0

Discussions similaires

Démarche pour renoncer à ma soulte
Petitmoi -
frippons -

2 réponses
vivre avec un homme en cours de divorce
moumounette77 -
sophiag -

4 réponses
Aide pour un document transcription a Nantes
Aminatoulouse -
Ben -

1 réponse
Transcription de divorce à Nantes
Khadija -
Khali60 -

3 réponses
lettre de renoncement d'un bien immobilier en cours de divorce
KANGOO69 -
Jozef_8782 -

2 réponses