Partage de communauté suite à divorce
loulou
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soundar87 Messages postés 92 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
soundar87 Messages postés 92 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma procédure de divorce a durée 8 ans et le jugement vient d'être seulement prononcé, l'ordonnance de non conciliation était de 2009. Je souhaiterais savoir si les sociétés que j'ai créées depuis l'ordonnance de non conciliation vont rentrer dans la masse à partager ou faut-il retenir seulement les bien communs existant à la date de non conciliation.
Merci
Ma procédure de divorce a durée 8 ans et le jugement vient d'être seulement prononcé, l'ordonnance de non conciliation était de 2009. Je souhaiterais savoir si les sociétés que j'ai créées depuis l'ordonnance de non conciliation vont rentrer dans la masse à partager ou faut-il retenir seulement les bien communs existant à la date de non conciliation.
Merci
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