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Article de loi pour un préavis

Sergine26 - 5 avril 2017 à 13:03
 Misha-d'ok - 5 avril 2017 à 13:35
Bonjour,
Je voudrais savoir l'article de loi qui stipule que nous avons q'un mois de préavis quand on donne son préavis d'un logement privé pour un logement social merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
5 avril 2017 à 13:35
Bonjour,

Voir sur les liens:

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176301&cidTexte=LEGITEXT000006074096
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