Article de loi pour un préavis
Sergine26
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour,
Je voudrais savoir l'article de loi qui stipule que nous avons q'un mois de préavis quand on donne son préavis d'un logement privé pour un logement social merci
Je voudrais savoir l'article de loi qui stipule que nous avons q'un mois de préavis quand on donne son préavis d'un logement privé pour un logement social merci
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1 réponse
Bonjour,
Voir sur les liens:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176301&cidTexte=LEGITEXT000006074096
Voir sur les liens:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176301&cidTexte=LEGITEXT000006074096
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