demande de renseigenemts sur procuration

Question

bonjour , je vis au quebec depuis 2004 , ma mere veuve depuis 2010 vit en france, elle a fait une procuration a mon frere sur son compte bancaire , l annee derniere elle a ete tres malade et j ai eu des suspicions sur le fait que mon frere sans emplois vivrais aux crochet de ma mere depuis plusieurs années , maman est decedée en fin d année 2016.
 j aimerais avoir des information sur le type de procuration que mon frere detenait sur le compte de ma mere si elle etait compléte ou bien limitee et aussi savoir si il avait une carte de retrait et un chequier pour faire des transactions .Vers qui je peux faire la demande pour obtenir les copie des releves de compte de ma mère pour verifier que mon frere a pas vider le compte de ma mère pendant que cette dernier avait son etat de santé qui se détériorait . la succession vient de commencer et cest assez tendu on va dire

doris33 · Answer

Bonjour,

vous pouvez demander le relevé des comptes (sur les dix années précédant son décès) de votre mère auprès de la banque en question, avec les preuves de votre lien de parenté, la demande est payante. 

Après en cas de conflit, s'il est avéré que des sommes n'ont pas été utilisés uniquement pour votre mère, il vous faudra prendre un avocat, u notaire ne pourra pas régler le conflit entre votre frère et vous-même.
 
Bien cordialement

G&eacute;rard · Answer

Attention ces dix années tendent à devenir cinq années compte tenu de la modification du L 110-4 du Code de commerce !

G&eacute;rard · Answer

Il n'est pas du tout certain - malgré ce que vous dit votre avocate - que la banque acceptera de vous fournir des informations sur les comptes et opérations antérieures au décès (même en payant les recherches et documents).

Je reste d'ailleurs persuadé qu'elle ne le fera pas.

A mon sens, seule une réquisition du parquet pourra obliger la banque à le faire et pour cela il faudra qu'une procédure ait été acceptée par celui-ci sur la base de preuves et non simplement de vagues soupçons.

janvier2017 · Answer

avec l acte de notoriete et votre photocopie de passeport  et en réglant les frais la banque est tenue de vous fournir les documents demandées

quebecker · Answer

bonjour Janvier2017 
j ai eu les releves de comptes il ya 1 semaines et ce que je decouvre cest de l horreur pur et dur c est a dire des des retrait d argent de 4 fois 750 euros presque tout les 2-3 mois ; 
aprés sa sortie d 'hôpital un énorme chèque de 45000 pour on en sait pas qui qui vide presque le compte de ma mère des retrait pour paiement de contravention ,et j en passe ..
et le plus choquant c'est que mon frere après avoir vide les compte des ma mère  m a envoyé un email hier pour m ordonner de payer les impôts de ma mère alors que depuis 4-5 mois aucune nouvelle a ce sujet (ni de sa part ni de celle de son notaire , même mon notaire que j ai choisi m a voue que c'est pas normal ) . mon frère avait choisi son amie notaire et bizarrement cette semaine il change de notaire; pendant les 6 derniers mois de la vie de maman il m a empêche de pouvoir lui parler la contacter etc , pour la cérémonie d enterrement il ne ma pas avisé de la date de funerailles qu il a  fait en 48h top chrono, pour vider les compte de ma mère il ma pas demande mon avis .. et maintenant il a tout vide les compte il vient me demander de payer ma part comme il dit ... ai pas vérifier tout les releve de compte encore mais on parle de détournement d argent pour valeurs superieur a 100.000 dont retrait en cash  de + de20.000 euros

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