Commission après licenciement
La société qui m'employait refuse de me verser une commission en prétextant que le contrat a été crée et signé à une date postérieure à mon jour de licenciement.
Pourtant il apparaît sur le contrat mon nom. (puisque j'avais effectué au préalable la vente par téléphone).
Existe t-il une loi ou jurisprudence qui pourrait me permettre d'obtenir ma commission.
merci pour votre réponse.
Pourtant il apparaît sur le contrat mon nom. (puisque j'avais effectué au préalable la vente par téléphone).
Existe t-il une loi ou jurisprudence qui pourrait me permettre d'obtenir ma commission.
merci pour votre réponse.
1 réponse
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bonjour,
Existe t-il une loi ou jurisprudence qui pourrait me permettre d'obtenir ma commission.
comme il s'agit d'un différent financier avec votre entreprise, pour obtenir
réparation vous devez saisir le conseil de prud'hommes sans garantie d'obtenir satisfaction.
Votre dossier semble bien léger car si votre signature n'apparait pas sur le bon de commande du client , alors pourquoi voulez vous que votre employeur vous commissionne.
Votre seule chance est de pouvoir fournir des preuves que vous êtes bien à l'origine de la commande du client.
Pour vous faire une idée vous pouvez parcourir le site légifrance , recherche
simple et mettre en mots recherchés licenciement commissions sur ventes,
et vous pourrez peut être trouver un cas similaire au votre (qui ne sera pas
forcément jugé de la même façon )
bon courage-
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@glenn31et habituellement aviez vous votre signature accompagnant celle du client ?
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@glenn31C'est probablement ce qui incite votre employeur à ne pas vous commissionner.
Si le montant de cette commission justifie une saisine du CPH ,eh bien tentez le
coup ,mais je suis quand même pessimiste sur le résultat prévisible.
Qui ne tente rien........
Essayez un coup de bleuf,envoyez une RAR à votre employeur en demandant votre
com et expliquez bien dans cette lettre comment votre intervention a été à la source
de la commande,et vous indiquez votre volonté de saisir le CPH si vous n'obtenez pas
satisfaction. -
@eutanmerci pour votre réactivité.
seulement je ne comprends pas votre réponse.C'est probablement ce qui incite votre employeur à ne pas vous commissionner.
Sur le bdc apparait le cachet, la signature du client et aussi mon nom
la commission que je réclame est faible mais je trouve ça tellement mesquin de leur part au regard du montant (et la façon dont j'ai été licencié) que je suis déterminé à ne rien lâcher
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La législation juridique et financière évolue en permanence...