Indemnité d'occupation suite à un divorce
titi06000
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soundar87 Messages postés 90 Date d'inscription dimanche 16 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2017 - 16 avril 2017 à 14:23
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soundar87
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16 avril 2017 à 14:23
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il suffit de relire attentivement le jugement de divorce
le juge vous a laissé l'occupation de la maison avec ou sans indemnités pendant deux ans ? (le délai court vraisemblablement de la date du jugement de divorce)
quand vous serez chez le notaire pour faire les comptes, cette indemnité sera prise en compte dans les calculs de liquidation de la communauté
le juge vous a laissé l'occupation de la maison avec ou sans indemnités pendant deux ans ? (le délai court vraisemblablement de la date du jugement de divorce)
quand vous serez chez le notaire pour faire les comptes, cette indemnité sera prise en compte dans les calculs de liquidation de la communauté
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