Indemnité d'occupation suite à un divorce
Bonjour,
Suite à un divorce, le juge m'a laissé l'occupation de notre bien en attendant la liquidation au délai des 2 ans après le jugement.
A partir de quand peut-il me demander une indemnité d'occupation?
séparation? divorce? la mise en vente du bien?
Doit-il me le signifier par écrit et me faire part du montant de cette indemnité?
Merci d'avance si vous avez la réponse à mes interrogations^^
Katy
Suite à un divorce, le juge m'a laissé l'occupation de notre bien en attendant la liquidation au délai des 2 ans après le jugement.
A partir de quand peut-il me demander une indemnité d'occupation?
séparation? divorce? la mise en vente du bien?
Doit-il me le signifier par écrit et me faire part du montant de cette indemnité?
Merci d'avance si vous avez la réponse à mes interrogations^^
Katy
1 réponse
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il suffit de relire attentivement le jugement de divorce
le juge vous a laissé l'occupation de la maison avec ou sans indemnités pendant deux ans ? (le délai court vraisemblablement de la date du jugement de divorce)
quand vous serez chez le notaire pour faire les comptes, cette indemnité sera prise en compte dans les calculs de liquidation de la communauté
La législation juridique et financière évolue en permanence...