Indemnité d'occupation suite à un divorce
titi06000
Messages postés
41
Date d'inscription
jeudi 23 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mai 2019
-
3 avril 2017 à 17:26
soundar87 Messages postés 90 Date d'inscription dimanche 16 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2017 - 16 avril 2017 à 14:23
soundar87 Messages postés 90 Date d'inscription dimanche 16 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2017 - 16 avril 2017 à 14:23
A voir également:
- Indemnité d'occupation divorce calcul
- Calcul sft simulateur 2023 - Guide
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Calcul chomage 2023 - - Droit et chômage
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Exemple calcul récompense divorce - Guide
1 réponse
soundar87
Messages postés
90
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2017
41
16 avril 2017 à 14:23
16 avril 2017 à 14:23
il suffit de relire attentivement le jugement de divorce
le juge vous a laissé l'occupation de la maison avec ou sans indemnités pendant deux ans ? (le délai court vraisemblablement de la date du jugement de divorce)
quand vous serez chez le notaire pour faire les comptes, cette indemnité sera prise en compte dans les calculs de liquidation de la communauté
le juge vous a laissé l'occupation de la maison avec ou sans indemnités pendant deux ans ? (le délai court vraisemblablement de la date du jugement de divorce)
quand vous serez chez le notaire pour faire les comptes, cette indemnité sera prise en compte dans les calculs de liquidation de la communauté
La législation juridique et financière évolue en permanence...