Délai légal d'acceptation ou de refus

Merci POISSON92100 de ta réponse rapide

Le bail est un acte notarial établi en nom propre pour les murs seulement et le bailleur est une sci familiale et patrimoniale ( non commerciale ) dont je suis le gérant
Le commerce qui est une activité de Mécanique - carrosserie - Peinture automobile
est aussi en nom propre, et le décédé n'avait pas d'épouse et pas d'enfant
La Hoirie est composée de 7 frères et soeurs dont la majorité ne réside pas en France
Le portefort est une soeur habitant localement mais je ne connais pas le montant de la créance le jour du décès qui est le 19 Février
Depuis ce jour, la succession est dans les mains d'un notaire à qui j'ai adressé une facture pour les loyers et provisions de charges des mois de Mars et maintenant Avril
Je suppute que la Hoirie cherche un repreneur solvable pouvant accepter la créance
J'ai craind que ce petit jeu dure des mois au détriment financier de notre petite SCI et que cela finisse par un refus de succession et donc la mise en liquidation du commerce
Je ne sais pas si la Hoirie est solvable, d'où mon inquiétude et mes questionnements

Avec ça tu sais tout

Merci d'avance

Bonjour

Pas terrible
Un fond de commerce de ce type cela ne vaut pas grand chose voire rien

et le code civil Article 1742 dit
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.


Pour accélérer au cas ou il n'y aurait pas de réponse je suggère un commandement de payer et une mise ne demeure d'exploiter, les deux visant la clause résolutoire qui passé un mois permet de demander au tribunal la résolution du bail

Bonjour Poisson92100

Si je fais une bonne lecture de divers renseignements que j'ai pu obtenir dans le cadre d'un nomination d'un mandataire provisoire ou d'un Mandataire successoral Judiciaire dans mon cas d'un bail ne concernant que les murs et la succession suite à décès d'une entreprise individuelle dont les nombreux héritiers hésitent à opter, le délai minimum légal est déjà de 6 mois suivit de 2 mois environ pour une Période de vacance par curateur ( durée non précisée pouvant semble-t-il aller jusqu'à 5 ans ) + N ? mois ( durée non précisée ) pour une Période de Succession en déshérence la succession, cela provoque un trouble et la crainte de subir un énorme préjudice financier pour perte des loyers pouvant provoquer ma ruine financière alors que je n'y suis pour rien

Et donc les grandes questions qui me taraudent sont :

Qui en définitive doit ou devra payer la créance évolutive en loyers :
1 ) des premiers mois si elle dure jusqu'à 6 mois, alors qu'ils pourraient être diminués ?
2 ) des mois suivant de vacance qui pourraient être évités ou diminués ?
3 ) des mois suivant de liquidation éventuelle qui pourraient qui pourraient être évités
4 ) des mois suivant de déshérence éventuelle qui sont inconnus en mois, alors qu'ils pourraient être évités ou diminués ?
5 ) L'état devenu héritier après la déshérence peut il payer les créanciers ?

6 ) Quand ou dans quels délais toutes ces créances peuvent elles être payées ?

Merci d'avance de la réponse

Cordialement