Demande de remboursement dépôt de garantie

célou - 3 avril 2017 à 13:09
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 avril 2017 à 13:46
Bonjour,
Après de 10 ans de location de mon cabinet et après avoir informé le propriétaire dans les délais requis et par recommandé avec AR, ce dernier me dit voir avec son cabinet comptable ce qu'il va me retenir du fait qu'il n'ait pas augmenté mon loyer depuis x années ; idem pour les charges locatives. Est-ce légal ?
Merci de votre réponse.
C. Louault.

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
3 avril 2017 à 13:46
Bonjour,

Vous avez quel type de bail ?

Cdlt
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