Demande de remboursement dépôt de garantie
célou
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
Après de 10 ans de location de mon cabinet et après avoir informé le propriétaire dans les délais requis et par recommandé avec AR, ce dernier me dit voir avec son cabinet comptable ce qu'il va me retenir du fait qu'il n'ait pas augmenté mon loyer depuis x années ; idem pour les charges locatives. Est-ce légal ?
Merci de votre réponse.
C. Louault.
Après de 10 ans de location de mon cabinet et après avoir informé le propriétaire dans les délais requis et par recommandé avec AR, ce dernier me dit voir avec son cabinet comptable ce qu'il va me retenir du fait qu'il n'ait pas augmenté mon loyer depuis x années ; idem pour les charges locatives. Est-ce légal ?
Merci de votre réponse.
C. Louault.
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