A voir également:
- Donation d'un terrain a mon mari
- Donation terrain agricole - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Prix terrain agricole - - Achat-Vente
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 622
2 avril 2017 à 20:06
2 avril 2017 à 20:06
Quel droit ai-je finalement sur ce bien si nous divorço
Aucun, le terrain étant à lui, la maison est à lui aussi.
Aucun, le terrain étant à lui, la maison est à lui aussi.
Bonjour, il est certain que terrain et maison resteront la propriété de votre mari, mais en cas de dissolution de la communauté votre mari devra une récompense représentant vos droits à la communauté.
Vos droits dépendent de votre régime matrimonial : communauté ? La moitié de la valeur de la maison ; séparation de biens ?
La valeur des factures à votre nom (déduction faite du crédit à rembourser) ; l'huile de coude de votre père ne sera pas prise en compte
Vos droits dépendent de votre régime matrimonial : communauté ? La moitié de la valeur de la maison ; séparation de biens ?
La valeur des factures à votre nom (déduction faite du crédit à rembourser) ; l'huile de coude de votre père ne sera pas prise en compte
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2017 à 14:17
Voici la version que j'ai eu de la part du notaire au moment de l'achat : au moment de la vente il faudra dissocier le terrain de la maison. Par exemple si le prix de vente du bien est : Terrain 70 000€ + maison 140 000€
35 000€ pour mes beaux-parents ;puis 140 000€ + 35 000€ à partager ( 87 500 pour mon mari et 87 500€ pour moi). Sauf que il faut rembourser le crédit donc au final je ne sais si nous aurons des restes....
Cette version serait donc fausse ???!!!
Modifié le 3 avril 2017 à 14:33
Non, elle n'est pas fausse.
Mais il faut l'aborder différemment.
La maison a été construite à l'aide de fonds puisés dans la communauté de biens existant entre vous depuis votre mariage sans contrat.
Quel droit ai-je finalement sur ce bien si nous divorçons?
La communauté détient une créance à l'encontre de votre mari, lequel a enrichi son patrimoine "propre" au dépend de cette communauté en construisant une maison à l'aide de fonds ne lui appartenant pas.
Cette même communauté étant dissoute par le divorce, votre mari lui doit, pour reprendre votre exemple chiffré, 140000 € valeur de la maison sans le terrain.
Pour conserver sa maison dont il est le seul propriétaire, votre mari doit vous verser la somme de 140000 : 2 = 70000 €.
Cette opération se désigne sous le nom de "reprise".
C'est exactement ce qui vous avait dit votre notaire qu'il fallait dissocier le terrain de la maison.